Ainsi que nous le rappelions dans notre Lettre d’actualité du mois dernier, le tarif d’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) et les Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (TRVE) sont interdépendants.
En effet, selon la méthode « par empilement » en vigueur prévue par les articles L. 337-6 et R.337-19 du Code de l’énergie, les TRVE sont construit par addition de divers coûts, dont le coût d’approvisionnement du fournisseur aux TRVE à l’ARENH.
Et toujours selon le cadre méthodologique actuel, l’approvisionnement d’une partie des volumes de TRVE est lissé sur deux ans. Ainsi, une partie des volumes de TRVE pour l’année 2026 commencera à être approvisionnée à compter du 1er janvier 2024.
Or, le dispositif d’ARENH prendra fin au 31 décembre 2025, et si de nouveaux dispositifs de régulation économique sont en cours de discussion au niveau national comme européen, aucun n’a pour l’heure été retenu pour lui succéder. Pourtant, les caractéristiques du futur dispositif influeront sur les TRVE pour 2026.
Dans ce contexte, il est nécessaire, dans l’attente de ce nouveau dispositif, de proposer des ajustements de la méthode de construction des TRVE pour l’année 2026.
Ainsi, et dès lors qu’il lui revient de proposer aux Ministres de l’énergie et de l’économie ses propositions motivées de TRVE (article L. 337-4 et L. 337-6 du Code de l’énergie), la Commission de Régulation de l’Energie a ouvert une consultation du 20 octobre au 17 novembre 2023 afin de recueillir l’avis des acteurs du marché sur la stratégie d’approvisionnement en énergie et en garanties de capacité du TRVE pour l’année 2026.