Le décret n° 2023-722 en date du 3 août 2023 a été adopté en vue de s’assurer que les installations fonctionnant aux bénéfices des droits acquis respectent la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).

Ce décret fait suite à la mise en demeure du 15 juillet 2022 de la Commission européenne, qui avait demandé à la France d’aligner sa législation nationale sur la directive relative aux émissions industrielles. Sur le fondement de cette directive, toutes les installations qu’elle vise doivent en effet fonctionner dans le cadre d’une autorisation et respecter les conditions qui y sont fixées. Or la Commission indiquait dans sa mise en demeure que « la législation française, en vertu du « droit d’antériorité », exempte, sous certaines conditions, certaines installations de l’exigence de disposer d’une autorisation ». Un délai de deux mois, dépassé donc, avait été accordé pour remédier à ce manquement.

Le décret modifie ainsi les articles R. 513-2 et R. 515-58 du Code de l’environnement afin de prendre en compte cette mise en demeure. Le préfet pourra notamment prescrire des modifications importantes touchant le gros-œuvre de l’installation ou des changements considérables dans son mode d’exploitation si ceux-ci sont nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive.

Cette modification règlementaire serait toutefois d’un caractère essentiellement formel, dès lors que, selon ce qui avait été indiqué par l’Etat lors de la consultation du public sur cet arrêté, « dans les faits, les installations IED disposent bien d’une autorisation, mais le Code de l’environnement ne le précise pas explicitement. Aussi et afin de répondre à cette mise en demeure et de mieux se conformer à la directive IED, la France s’est engagée auprès de la Commission européenne à modifier les articles R. 513-2 et R. 515-58 du Code de l’environnement ». Il avait ainsi été indiqué lors d’une réunion du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 16 décembre 2022 sur le projet de décret que seules deux installations sur le territoire auraient été concernées. Un nombre plus important d’installations serait toutefois susceptible d’être concerné pour les ajustements sur le gros œuvre et les modes d’exploitation.