La Cour administrative d’appel de Marseille a eu à se prononcer, dans un arrêt du 23 mai 2025, sur la question des manœuvres frauduleuses liées au droit d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) sur un site.

Dans cette affaire, une commune avait autorisé une société à exploiter une activité sur l’une de ses parcelles, par le biais d’une convention d’occupation précaire.

A la suite d’une demande de régularisation de son activité, l’exploitant avait déposé une demande d’enregistrement ICPE auprès des services de l’Etat, au sein de laquelle il était tenu de justifier, en application de l’article R. 512-46-4 du Code de l’environnement, qu’il disposait du droit d’y réaliser son projet. La Cour relève que cette justification est requise dès lors que « des obligations peuvent être imposées par le régime des installations classées au propriétaire du terrain en cas de dommages pour l’environnement et à la suite de la cessation d’activité s’agissant de la remise en état du site ».

En l’espèce, dans le cadre de sa demande, la société s’était bornée à produire la convention d’occupation précaire consentie par la commune, mais sans indiquer à l’administration que cette dernière l’avait informée que la convention ne serait plus reconduite et qu’elle lui avait demandé de remettre le site en état.

La Cour administrative d’appel a donc considéré que l’exploitant s’était livré à une manœuvre de nature à induire l’administration en erreur et que l’arrêté d’enregistrement devait être regardé comme ayant été obtenu par fraude, justifiant son annulation.