Une nouvelle circulaire, publiée le 6 mai 2024, porte sur la mise en œuvre d’une succession de mesures visant à remédier aux conséquences de certaines catastrophes naturelles. Elle fait suite à un décret n° 2024-82 du 5 février 2024, lui-même pris en application de l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
La circulaire a plus particulièrement pour objet d’adapter « les modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » dont les services préfectoraux sont saisis.
En ce sens, elle a principalement pour objet de :
- préciser la possibilité d’avoir recours à la garantie catastrophe naturelle, à la fois dans sa procédure, son objet et dans son champ d’application ;
- présenter les étapes successives de l’instruction des demandes de reconnaissance CatNat (du dépôt par les communes à la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel en passant par l’instruction des demandes les services préfectoraux) ;
- toujours en matière d’instruction, de détailler le contrôle, par les préfectures, des demandes communales ainsi que la constitution des dossiers présentés ensuite à la Commission interministérielle ;
- énoncer les conditions de mise en œuvre de la procédure accélérée, en cas de phénomène naturel d’ampleur exceptionnelle ;
- Énumérer « les critères utilisés par les autorités ministérielles pour caractériser l’origine et l’intensité des phénomènes naturels susceptibles de donner lieu à une décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle» ;
- clarifier les conditions de communication « des documents administratifs produits dans le cadre de la procédure» ;
- indiquer dans quelles conditions seront examinés les recours administratifs et contentieux déposés contre les arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
- établir les modalités pratiques en cas de réexamen des demandes des communes.
Le texte donne également des orientations aux services préfectoraux en ce qui concerne « le traitement des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Dans le cadre de l’analyse de la recevabilité des demandes, une analyse critique des dossiers reçus doit être menée et un dialogue avec les municipalités doit être instauré « lorsque la garantie catastrophe naturelle ne s’avère pas être le dispositif d’indemnisation adapté à la situation de la collectivité ». Le cas échéant, la commune et les sinistrés sont aiguillés vers les dispositifs adaptés.
Au terme de la procédure, les services préfectoraux « [informent] les communes de la publication des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle les concernant ainsi que des modalités d’accès aux documents administratifs, notamment aux rapports d’expertise, utilisés pour se prononcer sur leur situation ».