Le régime applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement a fait l’objet de trois arrêtés, parus le 22 décembre 2023 afin de lutter contre les risques d’incendie et renforcer la prévention des risques accidentels liés à la gestion des déchets.
1°) Le premier arrêté cité introduit un certain nombre de prescriptions qui doivent permettre à l’exploitant de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et stockant des déchets de prévenir le risque d’incendie sur son site. Applicable aux installations soumises à autorisation nouvelles et existantes – sauf mention contraire – il s’applique, selon les articles, aux rubriques suivantes :
- 2710 (collecte de déchets apportés par le producteur initial) ;
- 2712 (moyens de transport hors d’usage) ;
- 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux) ;
- 2790 (traitement de déchets dangereux) ;
- 2791 (traitement de déchets non dangereux).
L’arrêté complète le cadre règlementaire existant par l’ajout de prescriptions en matière de détection et de surveillance des incendies et plus particulièrement dans les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables. L’exploitant doit notamment élaborer un plan de défense contre l’incendie (article 5) et doter son installation d’un système d’alerte des services d’incendie et de secours (article 6).
D’autres articles sont applicables uniquement à certaines rubriques. Ainsi, les installations soumises aux rubriques 2712, 2718, 2790 et 2791 doivent mettre en place un système de détection automatique de départ d’incendie et de transmission automatique des alertes (article 3). Ce dispositif doit être complété par des rondes (article 4). De plus, les déchets combustibles ou inflammables doivent être entreposés dans des îlots, selon des règles de distances et de dimensionnement précisés au sein de l’arrêté (article 9). Quant aux installations accueillant des moyens de transport hors d’usage (rubrique 2712), elles doivent prévoir une zone de stockage temporaire ainsi qu’un processus de dépollution (article 7) ; le traitement des déchets fait l’objet de dispositions spécifiques notamment en termes de traçabilité (article 10) et de tri (articles 8 et 11).
2°) Visant également la prévention du risque incendie, l’arrêté relatif aux installations de gestion des déchets soumises au régime de l’enregistrement concerne plus particulièrement les rubriques suivantes :
- 2710, (collecte de déchets apportés par le producteur initial) ;
- 2711, (déchets d’équipements électriques et électroniques) ;
- 2712, (moyens de transport hors d’usage) ;
- 2713, (métaux ou déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux) ;
- 2714, (déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ;
- 2716 (déchets non dangereux non inertes).
Son contenu est similaire au premier arrêté cité, puisqu’il ajoute de nouvelles dispositions en matière de prévention du risque d’incendie (plan de défense contre l’incendie, moyen d’alerte des services d’incendie et de secours, îlotage, détection automatique de départ d’incendie, rondes…).
À noter les rubriques 2712-1 (véhicules terrestres hors d’usage) et 2712-3 (déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport) font l’objet d’un article spécifique concernant les émissions de polluants : les fluides susceptibles de se disperser dans l’atmosphère doivent être recueillis et stockés au sein d’une cuve étanche (article 4). Plus généralement, l’arrêté prévoit des conditions de stockage spécifiques pour certains déchets (par exemple les batteries).
3°) Enfin, l’arrêté relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations soumises à autorisation encadre plus précisément les risques liés au vieillissement des équipements et réglemente la gestion des déchets ayant des propriétés équivalentes aux substances ou mélanges dangereux.