Faisant suite au Rapport d’information pour l’efficacité de la GEMAPI du 26 juin 2025 (voir notre brève) qui a notamment mis en évidence un manque structurel de solidarité pour le financement de la compétence GeMAPI, une proposition de loi a été déposée le 21 janvier dernier devant le Sénat.

Selon l’exposé des motifs, cette proposition a pour objet de répondre aux inégalités existantes entre les collectivités face aux charges liées à la GeMAPI. Il est ainsi relevé que « les territoires les plus exposés aux risques naturels, notamment ceux comportant un linéaire important d’ouvrages de protection, sont souvent ceux disposant des ressources fiscales les plus limitées », mais encore que le transfert de gestion des digues de l’Etat pèse de manière trop importante sur les collectivités concernées et que les gemapiens font face à de trop grandes difficultés pour obtenir les assurances nécessaires. Par ailleurs, les modalités actuelles de gouvernance et de suivi budgétaire de la GeMAPI sont pointées du doigt.

Pour répondre à ces enjeux, la proposition de loi soumet sept articles :

• le premier vise à modifier l’article 34 de la loi 3DS, qui a permis aux EPTB de lever une contribution fiscalisée à titre expérimentale, pour pérenniser et élargir cette possibilité ;
• le deuxième envisage la création d’un fonds de solidarité amont-aval/aval-amont à l’échelle des bassins versants pour assurer une redistribution équitable des ressources entre collectivités et financer les projets d’aménagement d’intérêt commun (PAIC) portés par les EPTB. Cette solidarité se traduirait par la mise en place d’un plan pluriannuel d’investissement défini par les EPTB et approuvé par les EPCI à fiscalité propre membres de ces structures. En l’absence d’EPTB, les agences de l’eau seraient alors amenées à intervenir ;
• l’article 3 ouvre la possibilité aux départements d’affecter une partie de leur taxe d’aménagement à la compétence GeMAPI ;
• l’article 4 propose la modification de l’article L. 561-3 du Code de l’environnement pour garantir un taux minimal de 80 % de financement par le fonds Barnier pour la mise en conformité des digues transférées de l’État aux collectivités, jusqu’au 31 décembre 2035 ;
• s’agissant de l’accès aux assurances, l’article 5 prévoit une réduction de franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles à condition que l’assuré puisse démontrer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques d’inondations. Il propose par ailleurs la possibilité d’avoir recours au médiateur de la consommation mentionné à l’article L. 612-1 du Code de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à son assureur ;

les articles 6 et 7 ont, quant à eux, traits à la gouvernance : le premier oblige les syndicats mixtes ouverts compétents en GeMAPI à désigner des délégués au sein de leur comité syndical provenant des organes délibérants des EPCI membres et le second impose la création d’un budget annexe spécial dévolu à la taxe GeMAPI.