Déposée le 21 janvier 2026, la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la GeMAPI (voire notre brève) a été adoptée le 8 avril dernier par le Sénat. C’est désormais à l’Assemblée nationale de l’examiner.

La nouvelle version du texte précise certaines évolutions initialement proposées et en supprime d’autres.

D’abord, elle entérine et précise les modalités de perception par les EPTB d’une contribution fiscalisée en lieu et place des contributions budgétaires de ses membres ou des EPCI lui ayant délégué tout ou partie de la GeMAPI. Sur ce point, l’esprit initial du texte ayant instauré l’expérimentation (article 34 de la loi 3DS qui a vocation à être abrogé) est globalement respecté. On constate toutefois que :

• Cette possibilité est ouverte aux EPTB qui exercent par transfert ou délégation tout ou partie de la GeMAPI (et non pas seulement de l’item 5°) ;
• La taxe qui peut être levée par l’EPTB est assise sur le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (la restriction aux résidences secondaires est nouvelle), des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises ;
• Le produit maximal arrêté chaque année ne prend plus en compte seulement le montant annuel de prévision des charges de fonctionnement et d’investissement du 5°, mais de tout ou partie de la GeMAPI dans sa globalité ;
• Le délai dont disposent les communes et EPCI pour s’opposer à la substitution de leur contribution budgétaire à cette contribution fiscalisée passe de 40 jours à 3 mois ;
• La répartition du produit arrêté entre les communes et les EPCI membres se décide par convention ;
• Le produit à recouvrer est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la CFE, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente ;
• Des modalités particulières sont également prévues si l’EPTB intervient par délégation et non par transfert.

Ensuite la proposition de loi revient sur les mesures relatives à la solidarité territoriale au niveau des EPTB. Cette solidarité s’exerce dans le cadre d’un « plan d’action pluriannuel d’intérêt commun » qui coordonne, dans le ressort territorial de l’EPTB, l’exercice de la compétence GeMAPI. Ce plan retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence GeMAPI sur son territoire et qui présentent un intérêt commun pour les collectivités concernées. La contribution des EPCI est ensuite répartie entre ces établissements selon les règles fixées par les conventions qui régissent l’EPTB ou, à défaut, selon les règles fixées par le plan. Ensuite, l’EPTB reverse aux collectivités concernées qui assurent la maîtrise d’ouvrage des opérations inscrites au plan les financements correspondant aux dépenses engagées en application de ce plan, sauf lorsqu’il assure lui‑même la maîtrise d’ouvrage de ces opérations.

La possibilité d’un recours à une agence de l’eau est également prévue en l’absence d’EPTB.

La proposition de loi prévoit également une ouverture du fonds Barnier aux études et actions de prévention des risques naturels majeurs qui bénéficient à des communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou qui sont inscrites dans un plan d’action de prévention des inondations et portent sur les inondations par ruissellement, à l’exclusion de la gestion des réseaux d’eaux pluviales. Une nouvelle taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs serait créée pour compenser ces charges.

Concernant par ailleurs le transfert des digues domaniales, alors que le texte initial prévoyait un taux minimal de 80 % de financement par le fonds Barnier pour la mise en conformité des digues transférées de l’État aux collectivités, ce taux devient un plafond de dépense qui ne peut excéder le montant de la dépense net de la compensation prévue au IV de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de MAPTAM.

S’agissant des évolutions relatives aux assurances de gemapien, le recours à un médiateur reste envisageable mais la possibilité d’obtenir une réduction de franchise est supprimée.

Enfin, concernant de la gouvernance, il n’est plus prévu que les représentants des EPCI au sein des organes délibérants des syndicats mixtes ouverts émanent obligatoirement des conseils communautaires. En revanche le recours à un budget spécial pour la GeMAPI reste d’actualité.