Face aux incompréhensions et aux inquiétudes des élus au sujet de l’exercice de la compétence GeMAPI, et en particulier au sujet des contours de cette compétence ainsi que de son financement, le Sénat a réuni une délégation destinée à établir un bilan de cette compétence après 11 ans d’exercice et identifier les évolutions nécessaires. Il s’agissait plus particulièrement de :

• évaluer les conséquences de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI ;
• étudier les conditions dans lesquelles s’est opéré le transfert de la gestion des digues domaniales de l’État aux groupements autorités gemapiennes ;
• proposer des pistes pour un cadre de refonte du financement et de la gouvernance de la compétence GEMAPI.

Après avoir entendus 120 personnes à l’occasion de 35 auditions et s’être déplacés dans 4 départements (Alpes de Haute-Provence, Cher, Gironde, Lot-et-Garonne), les membres de la délégation ont rendu leur rapport le 26 juin 2026. Ce rapport a été rendu public récemment et propose 13 recommandations pour faire évoluer l’exercice de la compétence.

Les 13 recommandations sont les suivantes :

• Recommandation n° 1 : Simplifier les procédures liées aux PAPI (Programme d’actions de prévention des inondations) en supprimant notamment l’avis préalable de l’instance de bassin ; encadrer les délais d’instruction et apporter un accompagnement de proximité via un référent PAPI ;
• Recommandation n° 2 : Renforcer la coordination entre les structures exerçant la compétence GEMAPI et les autorités disposant des pouvoirs de police en facilitant l’intervention des « gemapiens » pour l’entretien des cours d’eau et l’accès aux emprises des ouvrages, y compris lors des phases d’études préalables ;
• Recommandation n° 3 : Accompagner les collectivités territoriales rencontrant des difficultés à s’assurer en leur permettant de recourir au Médiateur de l’assurance après deux tentatives infructueuses ;
• Recommandation n° 4 : Permettre aux EPTB de lever une contribution fiscalisée à l’échelle du bassin en pérennisant l’expérimentation engagée par la loi « 3 DS » et en l’élargissant à tous les aspects de la GEMAPI, dans une logique pluriannuelle ;
• Recommandation n° 5 : Garantir des conditions plus équitables pour le transfert de gestion des digues domaniales en prolongeant jusqu’en 2035 la subvention à 80 % du « fonds Barnier » pour les gestionnaires et en supprimant la condition limitant les aides de l’État aux conventions signées avant le 28 janvier 2024 ;
• Recommandation n° 6 : Rétablir la cohérence entre la surprime « CatNat » et le montant du « fonds Barnier » en faisant correspondre le montant inscrit au titre du programme « Prévention des risques » au produit réel de la taxe sur les contrats d’assurance ;
• Recommandation n° 7 : Renforcer la solidarité financière entre autorités gemapiennes et mobiliser des mécanismes de solidarité nationale pour financer des actions inter-bassins ;
• Recommandation n° 8 : Conforter le lien entre EPCI et syndicats mixtes compétents en prévoyant que les membres désignés par l’EPCI pour siéger au sein d’un syndicat mixte compétent en matière de GEMAPI soient nécessairement des conseillers communautaires ;
• Recommandation n° 9 : Soutenir l’ingénierie en matière de GEMAPI et renforcer les moyens d’accompagnement des collectivités via des partenariats avec le Cerema, et augmenter le plafond d’emploi du Cerema, sous condition d’autofinancement, pour renforcer son soutien technique aux collectivités ;
• Recommandation n° 10 : Moduler les obligations réglementaires des gestionnaires en instaurant des régimes d’autorisation allégés ;
• Recommandation n° 11 : Assurer une meilleure traçabilité des dépenses liées à la compétence GEMAPI en rétablissant le budget annexe prévu à l’article 1530 bis du Code général des impôts. Il s’agirait ici aussi de mieux identifier les dépenses qui relèvent de la GeMAPI et celles rattachées au ruissellement ;
• Recommandation n° 12 : Créer un fonds de solidarité GEMAPI à l’échelle des bassins versants avec des financements attribués selon des critères objectifs et un fonds de solidarité horizontal dans un objectif de redistribution entre collectivités plus riches vers les moins peuplées selon des critères définis. Les EPTB pourraient alors jouer un rôle pour gérer le fonds de péréquation sur leur territoire ;
• Recommandation n° 13 : Envisager de nouveaux leviers de financements pour renforcer la solidarité entre territoires urbains et ruraux (contribution des usagers de l’eau, affectation d’une part de la taxe d’aménagement à la GEMAPI).

Le tableau identifiant dans le rapport les mesures qui doivent être adoptées pour permettre ces évolutions fixe des échéances, au plus tard, à l’horizon 2026.