Le 10 mars dernier, la proposition de loi GeMAPI a été déposée devant le Sénat.

A ce stade, les propositions d’évolution tiennent en quatre articles.

L’article 1^er donne la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de déléguer tout ou partie de la compétence GeMAPI au département.

Les articles 2 et 4 portent quant à eux plus spécifiquement sur la gestion des eaux pluviales.

L’article 2, d’abord, prévoit d’intégrer au zonage d’assainissement prévu à l’article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales (ci-après, CGCT) des mesures visant à lutter contre le ruissellement et l’érosion des sols. Ces nouvelles mesures sont rattachées à la compétence « eaux pluviales urbaines » dès lors que la nouvelle disposition vient compléter l’article L. 2226-1 du CGCT.

A ce jour, le zonage d’assainissement intègre déjà les problématiques liées aux eaux pluviales puisqu’il doit identifier, outre les zones d’assainissement collectif et non collectif, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, d’une part, et celles où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement. L’évolution apportée par la proposition de loi vise donc à compléter ce dispositif de mesures plus large de gestion des eaux de ruissellement.

L’article 4 ensuite fait évoluer la taxe GeMAPI à deux égards :

• La taxe aurait vocation à financer non seulement la GeMAPI mais également la gestion des eaux pluviales et de ruissellement telle que définie au 4°de l’article L. 211-7 point I du Code de l’environnement
• Il est également prévu de donner la possibilité à un EPCI à fiscalité propre ou, à défaut, un syndicat ou un département « à qui la compétence a été transférée », de reverser tout ou partie du produit de la taxe à une ou plusieurs communes membres, aux fins de financer les charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la mission la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

Enfin, l’article 3 de la proposition de loi prévoit l’obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur les modalités d’application de la taxe GeMAPI. Ce rapport doit identifier les pistes d’évolution réglementaire permettant une répartition plus équitable de son produit et une harmonisation entre territoires, ainsi que les conditions d’instauration d’un fonds de péréquation de cette taxe à l’échelle des bassins versants.