Pour mémoire, le Gouvernement à, par cinq arrêtés publiés le 28 janvier 2022, refusé les barèmes tarifaires présentés par la Commission de régulation de l’énergie (ci-après « CRE ») et présenté un barème correspondant à une augmentation des tarifs règlementés vente de l’électricité (ci-après « TRVE ») de 4 % TTC en moyenne.
Cette mesure permettant de faire face à l’augmentation exceptionnelle des prix de l’électricité a été consacrée au sein de la loi de finances pour 2022 qui prévoit, en outre, des mécanismes de compensation permettant d’y parvenir.
Tel que nous le présentions au sein de notre précédente LAJEE[1], le gel des TRVE peut entrainer des pertes de recettes pour les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel et, aux termes de l’article 181 de la loi de finances pour 2022, les fournisseurs proposant des offres de marché à destination des consommateurs résidentiels seront compensés de leurs pertes au titre des charges imputables aux obligations de service public de l’énergie.
Or, aux termes de l’article L. 121-6 du Code de l’énergie, les opérateurs supportant des charges de services public de l’électricité bénéficient d’une compensation intégrale de ces charges.
A ce titre, par un communiqué de presse publié le 14 février 2022, la CRE a d’abord demandé aux fournisseurs ayant moins d’un million de clients résidentiels et pouvant bénéficier, par dérogation, d’un versement anticipé pour compenser leurs pertes de recettes prévisionnelles, de lui adresser avant le 1er mars 2022 les éléments justificatifs des pertes de recettes. La CRE publiera avant le 1er avril 2022 une délibération pour évaluer le montant du versement anticipé pour chaque fournisseur concerné.
Ensuite, la CRE a rappelé au sein d’une délibération publiée le 17 février 2022 que les opérateurs supportant des charges imputables aux obligations de service public de l’énergie doivent, conformément aux articles L. 1212-9 et R. 121-30 du Code de l’énergie, lui adresser chaque année avant le 31 mars une déclaration relatives aux charges qu’ils ont supportées au titre de l’année précédente, et avant le 30 avril une déclaration relative aux charges prévisionnelles au titre de l’année suivante et la mise à jour de la prévision des charges au titre de l’année en cours.
Par cette délibération, la CRE vient donc fixer :
- les règles de la compatibilité appropriée qui s’appliquent pour le calcul des charges supportées par les opérateurs au titre des années 2021 et suivantes ;
- le format de déclaration de charges prévisionnelles au titre des années 2022 et suivantes.
[1] https://www.seban-associes.avocat.fr/les-dispositions-de-la-loi-n-2021-1900-du-30-decembre-2021-de-finances-pour-2022-qui-concernent-le-droit-de-lenergie/?idlajee=107988