Energie
le 12/01/2023

Garanties d’origine de biogaz : informations mentionnées et mode de comptabilisation des réductions d’émissions de gaz à effet de serre associées

Décret n° 2022-1540, 8 décembre 2022, relatif aux garanties d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel

Le décret n° 2022-1540 en date du 8 décembre 2022 précise les informations mentionnées dans les garanties d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel ainsi que le mode de comptabilisation, au titre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des réductions d’émissions associées à la production de biogaz pour lequel des garanties d’origine sont émises. Il porte la création d’un article D. 446-26-1 dans la partie réglementaire du Code de l’énergie et modifie par ailleurs plusieurs autres articles de la sous-section « emission, transfert et annulation des garanties d’origine (Articles D446-21 à D446-30-1) ».

Le contenu des garanties d’origine de biogaz est largement similaire à celui des garanties d’origine issues de la production d’électricité d’origine renouvelable (article R. 314-60 du Code de l’énergie). Les garanties d’origine de biogaz doivent ainsi contenir les informations suivantes (art. D. 446-25 du Code de l’énergie) :

  • Nom, adresse du demandeur ;
  • Nom et localisation de l’installation de production ;
  • Type et production annuelle prévisionnelle de l’installation ;
  • Date de mise en service de l’installation ;
  • Références du contrat d’injection ;
  • Références du contrat d’obligation d’achat ou du contrat d’expérimentation conclu ainsi que les informations relatives à ce contrat ;
  • Dates de début et de fin de la période d’injection du biogaz ;
  • Nom et coordonnées du gestionnaire de réseau auquel l’installation est raccordée ;
  • Type d’aide dont a pu bénéficier l’installation ;
  • Mention obligatoire relative à la comptabilisation de la garantie d’origine dans la réduction des gaz à effet de serre.

Ce dernier item concerne le mode de comptabilisation au titre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre associées à la production de biogaz pour lequel des garanties d’origine sont émises.

Le choix entre quatre mentions obligatoires a pour objectif de respecter l’interdiction de double comptage des quantités de gaz produites en indiquant si la quantité de biogaz produite correspondant à la garantie d’origine peut, ou non, être comptabilisée au titre du paragraphe 4 de l’article 39 du Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018.

Enfin, le décret procède à un élargissement des informations mentionnées par le gestionnaire du registre des garanties d’origine du biogaz pour prendre en compte le mode de comptabilisation choisi.