La Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a récemment mis en ligne sa page internet sur la référence mensuelle de coûts d’approvisionnement du gaz et publié le prix repère de vente de gaz naturel pour juin 2023 pour les consommateurs résidentiels.
Ces publications s’inscrivent dans le cadre de la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz, qui interviendra le 30 juin 2023, que nous avions déjà commentée ici, et là.
Pour rappel, la suppression des tarifs réglementés de gaz résulte de l’article 63 de la loi n° 2019-1147 zn date du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, suppression pour se conformer au droit européen (CE, 19 juillet 2017, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, n° 370321).
Pour accompagner les consommateurs dans la période post suppression des tarifs réglementés de vente, la CRE a pris l’initiative de publier mensuellement un prix repère de vente du gaz naturel, dont le calcul est basé sur la référence du coût d’approvisionnement en gaz.
Sur la référence du coût d’approvisionnement en gaz
La publication de la référence du coût d’approvisionnement en gaz résulte de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ayant prolongé le bouclier tarifaire gaz pour le premier semestre 2023.
Pour l’application de ce dispositif, les fournisseurs de gaz naturel bénéficient d’une compensation qui correspond au manque à gagner résultant de l’application du bouclier tarifaire. Cette compensation a une limite : les coûts d’approvisionnement des fournisseurs.
Ces coûts sont calculés par la CRE, conformément à une formule de calcul prévue par l’arrêté en date du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs prévue à l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Afin d’assurer une plus grande transparence et « pour faciliter l’accès à cette référence à l’ensemble des acteurs » (communication de la CRE du 11 mai 2023), la CRE a décidé de mettre en place une page internet décrivant la méthode de calcul et l’historique de cette référence. La page internet est désormais en ligne.
Sur la publication du prix repère de vente du gaz naturel
La publication d’un prix repère de vente du gaz naturel répond à un double objectif. D’une part, elle vise à permettre à apporter au consommateur une information transparente sur la formation des prix des offres proposées par les fournisseurs. D’autre part, elle permet aux acteurs de marché, qui utilisent pour leurs transactions actuelles la référence « TRVG non gelés », d’avoir la possibilité d’y substituer un indice équivalent.
Le principe même et la méthode de calcul du prix repère de vente du gaz naturel ont été fixés par la délibération n° 2023-102 du 12 avril 2023 de la CRE (que nous avions déjà commentée).
La mise en place de ce référentiel devait notamment permettre « de prolonger le rôle de boussole précédemment joué par les TRVG » (voir la communication de la CRE du 14 mars 2023).
Le prix repère de vente du gaz naturel pour juin a ainsi été publié. Aux termes de la communication de la CRE du 22 mai 2023, le montant du prix a été fixé comme suit :
