Annonces relatives à la création d’un fond vert et à la planification écologique

Projet de Loi d’accélération des énergies renouvelables

Dans le contexte que l’on connaît de crise énergétique majeure, la rentrée est marquée par plusieurs annonces et projets du Gouvernement pour tenter de faire face aux difficultés rencontrées notamment par les Collectivités.

Dimanche 28 août dernier, la Première Ministre Elisabeth Borne a annoncé dans la presse la création d’un « fonds vert » d’un montant d’1,5 milliards d’euros destiné à aider les collectivités à poursuivre et accélérer leurs démarches vers une transition écologique.

Les conditions d’octroi de ces aides n’ont pas encore été détaillées, mais il a été précisé par la Première Ministre que ce fonds devrait être utilisé pour rénover « énergétiquement les bâtiments publics » ou encore pour ramener « de la nature dans les villes ».

Ce fonds devrait donc (sous réserve de confirmation) s’ajouter aux autres programmes d’aides existants, et notamment au programme dit ACTEE (pour Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) dont bénéficient d’ores et déjà de nombreuses collectivités en particulier en matière de rénovation énergétique du bâti, ou encore aux aides de l’ADEME.

Ensuite, la Première Ministre a indiqué lors d’une rencontre avec le MEDEF le 29 août dernier que « La forêt, les prélèvements en eau et la production d’énergie décarbonée » seraient les axes prioritaires de la planification écologique qu’elle est chargée de mettre en œuvre. Cette planification écologique devant constituer le pendant du « green deal » européen.

Des négociations devraient commencer en septembre pour les secteurs concernés afin de parvenir à fixer des objectifs de baisse d’émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique. Pour chaque secteur, une liste d’actions ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre précis comportant des points d’étape devraient être arrêtés.

L’objectif annoncé étant d’aboutir « d’ici la fin de l’année à une première vision complète » de la planification écologique.

Enfin, le Gouvernement devrait prochainement soumettre au Parlement un projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, dont le texte provisoire, l’exposé des motifs et l’étude d’impact ont été mis en ligne sur plusieurs sites.

Parmi les principales dispositions de ce projet, on retiendra notamment :

• L’allègement des procédures d’évaluation environnementale préalablement à la délivrance d’autorisations d’unités de production d’énergie renouvelable ;
• L’extension, aux projets soumis à déclaration préalable de travaux, du régime de la participation du public par voie électronique (PPVE), aujourd’hui applicable uniquement aux projets relevant d’un permis de construire ;
• La facilitation de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ;
• La possibilité pour le Gouvernement de procéder par voie d’ordonnance à une simplification des raccordements au réseau électrique des unités de production d’énergie renouvelable ainsi qu’à une évolution des règles de financement des raccordements ;
• Des mesures de nature à faciliter l’implantation de panneaux photovoltaïques (obligation d’équipement des parkings extérieurs de plus de 2500 m², possibilité d’installation sur les délaissés routiers et autoroutiers, …) ainsi que des éoliennes en mer ;
• L’introduction en droit français de la possibilité de conclure des contrats dits « Power Purchase Agreement » (PPA), c’est à dire des contrats d’achat d’électricité de longue durée entre un producteur et un consommateur (bien que les dispositions du projet de loi soient encore insuffisantes pour que les collectivités puissent y recourir sans se heurter, notamment, au droit de la commande publique).

Ce sont là de nombreux dispositifs dont nous suivrons la mise en œuvre dans nos prochaines Lettres d’actualité juridique.