Fixation des dotations définitives au titre du Fonds de Péréquation de l’Electricité (FPE) pour l’année 2024

A la différence de l’Accès des Tiers au Réseau de Distribution de gaz naturel (ici ATRD) en matière de distribution de gaz[1], le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (ici le TURPE) – visant à couvrir les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux de distribution (ici les GRD) pour l’exploitation du réseau – fait l’objet d’une péréquation nationale. Il est ainsi identique quel que soit le gestionnaire en cause et déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supporté par Enedis, gestionnaire historique. Pourtant, ces coûts sont différents d’un gestionnaire à l’autre, notamment en raison des particularismes locaux du réseau de distribution en cause. Pour pallier l’hétérogénéité des conditions d’exploitation de ces réseaux, a été introduit un fond de péréquation de l’électricité (FPE) prévu par l’article L. 121-29 du Code de l’énergie.

Ces dispositions permettent ainsi aux gestionnaires desservant plus de 10.000 habitants ou desservant des zones non interconnectées (ici les ZNI) et considérant que la formule de péréquation nationale ne permet pas de prendre en compte leurs coûts d’exploitation, de solliciter une péréquation de leurs coûts adaptée à leur situation.

Il revient ensuite à la CRE de procéder à l’analyse de leurs coûts pour déterminer les montants à percevoir. C’est ainsi que la Commission saisie de demandes en ce sens de la part de plusieurs gestionnaires, est venue fixer, par quatre délibérations du 13 juin 2024, les montants des dotations prévisionnelles qui leur seraient versées au titre du FPE pour l’année 2024. Elles sont respectivement des montants suivants :

EDF SEI : 192,8 M € (Délibération n° 2024-97 du 13 juin 2024) ;
Electricité de Mayotte : 27 515 k € (Délibération n° 2024-98 du 13 juin 2024) ;
Electricité et Eau de Wallis et Futuna : 3 352 k € (Délibération n° 2024-99 du 13 juin 2024) ;
GÉRÉDIS Deux-Sèvres : 19 888 k € (Délibération n° 2024-100du 13 juin 2024).

[1] Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre brève relative aux récentes évolutions de l’ATRD.