Energie
le 03/02/2022

Facturation d’électricité et de gaz naturel : recommandations sur les informations a porter sur les factures

Le Médiateur National de L’Energie - recommandation D 2021-02490

Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité et de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus

 

Par une recommandation publiée le 11 janvier 2022, le Médiateur National de l’Energie (ci-après, MNE) a rappelé les informations devant être mentionnées sur les factures d’électricité et de gaz naturel, conformément à l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité et de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus.

En l’espèce, un consommateur a souscrit des contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel ayant un rythme de facturation bimestriel ayant pour objet à la fois la consommation de gaz naturel et celle d’électricité. 

Le consommateur a adressé à son fournisseur plusieurs réclamations afin d’obtenir la communication sur ses factures du montant toutes taxes comprises (ci-après, TTC) pour chaque énergie. En effet, les facturations litigieuses faisaient apparaître le seul montant TTC pour les deux énergies, sans opérer de dissociation entre l’électricité et le gaz naturel.

Dans ce cadre, le MNE rappelle que les factures d’énergie sont régies par l’arrêté du 18 avril 2012 précité et notamment par son article 12 qui prévoit l’obligation, pour les fournisseurs, de communiquer au consommateur au moins une fois par an pour chaque énergie : 

« – le montant hors taxes de l’abonnement annuel facturé ;

– le montant hors taxes de la consommation annuel facturée ;

– le montant hors taxes annuel facturé de chaque option et service souscrits;

– le montant total annuel toutes taxes comprises facturé au client ».

Constatant que les factures en cause ne comprenaient pas le montant total annuel TTC pour chaque énergie, le MNE recommande au fournisseur de communiquer à ses clients, le montant total TTC facturé pour chaque énergie, au moins une fois par an, conformément à l’article 12 de l’arrêté du 18 avril 2012. Ce manquement justifie également le signalement de cette affaire à la Direction départementale de protection des populations de Paris. 

Le MNE recommande, enfin, au fournisseur d’accorder un dédommagement de 75 euros TTC pour le traitement insatisfaisant des réclamations formulées par le consommateur.