Par une délibération du 13 mai 2026, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a fixé les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau de distribution publique de gaz (GRDG) applicables à compter du 1er juillet 2026.
Pour rappel, en complément de la prestation d’acheminement du gaz naturel, les GRD réalisent à la demande des fournisseurs, des producteurs ou des consommateurs finals, des prestations annexes.
Aux termes des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de l’énergie, la CRE est compétente pour connaître des méthodes de tarification de ces prestations ainsi que de l’évolution desdites prestations.
La CRE a été saisie d’une demande de modification des prestations annexes par la société GRDF. Dans ce cadre, la CRE a organisé une consultation portant sur le projet d’évolution des prestations annexes (Consultation publique n° 2026-04 du 26 mars 2026 relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel).
La délibération ici commentée, intervenant à l’issue de la consultation précitée, introduit les modifications suivantes :
- introduction d’une prestation expérimentale de « Service de comptage du biogaz autoconsommé pour l’hygiénisation » au 1er janvier 2027 ;
- pérennisation de la prestation de « passage au pas horaire pour les clients en fréquence MM/JJ » ;
- modification des prestations de collecte d’un index auto-relevé.
En outre, la CRE fait évoluer les tarifs des prestations annexes des GRDG de +0,89 % pour tenir compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Ainsi, il conviendra désormais de se référer à la délibération ici commentée pour déterminer la liste et le tarif des prestations annexes du tronc commun et des prestations annexes spécifiques aux GRD, qui figurent aux annexes 2 et 3 de la délibération.
Enfin, il convient de souligner que l’ensemble des propositions d’évolution des prestations annexes demandées par GRDF n’ont pas été satisfaites par la CRE. GRDF avait notamment demandé l’introduction d’une tarification spécifique pour le raccordement des réseaux de chaleur au réseau public de distribution de gaz, ces réseaux produisant de la chaleur en appoint à partir de gaz.
La justification apportée par la société GRDF à ce projet d’évolution de la prestation réalisation de raccordement a été critiquée par la CRE dans sa délibération relative à l’organisation de la consultation de mars 2026, la CRE voyant dans cette proposition de GRDF un risque de traitement discriminatoire des réseaux de chauffage urbain par rapport aux autres demandeurs de raccordement au réseau de gaz, critique reprise dans la délibération ici commentée et justifiant le refus de la CRE de mettre en place une tarification spécifique pour les gestionnaires de réseau de chaleur.