Le décret n° 2023-504 en date du 22 juin 2023 a étendu la liste des plans et programmes qui doivent être soumis à évaluation environnementale. Ainsi :

• Sont intégrés à la liste des instruments devant systématiquement faire l’objet d’une telle évaluation :

• • La stratégie nationale bas carbone (SNBC) ;
  • Les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), le décret étant alors applicable aux PAPI dont la déclaration d’intention est postérieure au 25 juin 2023 ;
  • Le schéma territorial d’aménagement et d’urbanisme prévu par le code local de l’urbanisme de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • Les plans d’exposition au bruit pour les aérodromes classés en catégories A et B.

• Comptent désormais parmi les plans et programmes susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas :

• • Les plans d’exposition au bruit non soumis à évaluation environnementale systématique ;
  • Les avenants à la convention passée entre l’Etat et la Compagnie nationale du Rhône au titre de la concession prévue par la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes.