le 04/05/2017

Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics

Trois textes d’application de la loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissante verte et un compte-rendu d’un Conseil des Ministres retiennent ce mois-ci l’attention

D’abord, l’arrêté du 10 avril 2017 précise les critères selon lesquels une construction réalisée sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, d’un de ses établissements publics ou d’une collectivité territoriale peut être considérée comme étant à haute performance environnementale ou à énergie positive. Ce faisant, il complète le décret n°2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales (voir notre brève à ce sujet).

S’agissant des critères des bâtiments à haute performance environnementale, l’arrêté détermine le seuil des émissions de gaz à effet de serre que la construction d’un tel bâtiment ne doit pas dépasser, fixe la quantité minimale de déchets devant être valorisés pour la construction du bâtiment à 50% de la masse totale des déchets générés, exige que les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis soient étiquetés A+ au sens de l’arrêté du 19 avril 2011, et définit également le taux minimal de matériaux biosourcés devant être compris dans la construction.

S’agissant des critères des bâtiments à énergie positive, l’arrêté du 10 avril 2017 précise que le bilan énergétique visé à l’article 2 du décret précité du 21 décembre 2016, dit « Bilan BEPOS », doit être inférieur ou égal au bilan énergétique maximal, dit « Bilan BEPOS max », lequel correspond « aux niveaux de performance « Energie 3 » ou « Energie 4 », définis par les ministères chargés de la construction et de l’énergie dans le document « Référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs » et publié sur leur site internet ».

Ensuite, deux programmations pluriannuelles de l’énergie (« PPE ») ont été adoptées, à savoir la PPE de la Réunion par décret n° 2017-530  du 12 avril 2017, et la PPE de la Guadeloupe par décret n° 2017-570 du 19 avril 2017, après que la PPE de la Guyane l’ait été par décret du 30 mars 2017. Toutes deux couvrent une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-2023). Les PPE de Mayotte et de la Martinique devraient être les prochaines PPE publiées.

Enfin, un bilan de l’application de la loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissante verte a été présenté par la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer au Conseil des Ministres du 19 avril 2017. Selon ce bilan, la totalité des ordonnances prévues  dans cette loi ont été prises en Conseil des Ministres, et 95 % des décrets (sur les 162 à prendre) ont été publiés. Il ressort en outre de ce bilan qu’en pratique, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la puissance éolienne et solaire installée a augmenté de 25 %, les projets de chaleur renouvelable et de récupération aidés par le Fonds chaleur ont augmenté de près de 30 %, et 554 territoires à énergie positive existaient au mois d’avril 2017.