Outre l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution, qui fait l’objet du focus dans la présente Lettre d’actualités Énergie & Environnement, plusieurs textes d’application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte retiennent ce mois-ci l’attention.
Dans le domaine du gaz naturel, le décret n° 2016-1662 du 5 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l’article L. 452-2-1 du Code de l’énergie précise les dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux de transport et de distribution de gaz à limiter leur consommation. Désormais, en application des articles D. 452-1-1 et D. 452-1-2 du Code de l’énergie, les gestionnaires de ces réseaux peuvent mettre en œuvre des dispositifs de comptage de la consommation « sur un pas de temps inférieur ou égal à la journée », et les tarifs d’utilisation des réseaux de transport peuvent être fixés à un niveau supérieur à celui permettant la stricte couverture des coûts de réseau, durant les mois de novembre à avril, à la condition que la couverture des coûts soit maintenue sur l’année.
Par une délibération en date du 7 décembre 2016, la Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») a approuvé les règles encadrant la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie (dites « règles NEBEF », pour Notification d’Échange de Blocs d’Effacement), ainsi que, par une autre délibération du même jour, les règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre (dites « règles MA-RE »). En effet, en application des articles L. 271-2, L. 321-10, L. 321-14 et R. 371-3 du Code de l’énergie, ces règles doivent être approuvées par la CRE. Les nouvelles règles NEBEF et MA-RE avaient été proposées par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, en particulier pour mettre en cohérence ces règles avec les dispositions du décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du Code de l’énergie relatives aux effacements de consommation d’électricité, pris en application de la loi n° 2015-992. Ces règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 et sont consultables sur le site internet du gestionnaire du réseau de transport d’électricité.
Parmi les apports du décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d’électricité, on relèvera que l’article R. 311-27-1 du Code de l’énergie, dans sa rédaction issue de ce décret, précise les modalités de délivrance de l’attestation de conformité qui conditionne l’entrée en vigueur d’un contrat d’achat d’électricité, ou d’un contrat offrant un complément de rémunération à l’électricité produite. Le décret liste les hypothèses de suspension ou de résiliation de ces contrats sur demande du Préfet de région, et le déroulement de la procédure de sanction que peut engager ce dernier. En outre, il détermine les conditions d’agrément des organismes chargés du contrôle des installations de production d’électricité permettant de bénéficier de ces contrats, ainsi que les modalités de ce contrôle.
Le décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales, pris en application de l’article 8 II de la loi n° 2015-992, définit les exigences auxquelles doivent satisfaire les bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale.
Pour être considéré comme à haute performance environnementale, un bâtiment neuf sous maîtrise d’ouvrage de l’État, ses établissements publics ou des collectivités territoriales doit, d’une part, émettre au cours de son cycle de vie une quantité de gaz à effet de serre inférieur à un seuil qui sera fixé par arrêté et, d’autre part, respecter deux des trois autres critères de performance énoncés à l’article 1 de ce décret. Ces critères sont relatifs à la quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment en question, à l’utilisation de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils et à la qualité des installations de ventilation du bâtiment, et au taux minimal de matériaux biosourcés – c’est-à-dire, issus de la biomasse d’origine végétale ou animale – composant le bâtiment.
Pour être considéré comme étant à énergie positive, un bâtiment doit « vise[r] l’atteinte d’un équilibre entre sa consommation d’énergie non renouvelable et sa production d’énergie renouvelable injectée dans le réseau ».
Enfin, en application de l’article 179 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les données locales d’énergie ont été mises à disposition sur le site du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Les données mises en ligne à ce jour concernent l’électricité, le gaz et les produits pétroliers. S’agissant de l’électricité et du gaz, les données de consommation sont classées en cinq secteurs d’activité, et présentés à la maille géographique des Îlots Regroupés pour l’Information Statistique (« IRIS ») ou bien des communes.