Selon quelle procédure devaient être adoptées les normes régissant les contrôles acoustiques des parcs éoliens terrestres ? Il s’agit de la question tranchée par le Conseil d’Etat au sein d’un arrêt du 8 mars 2024. Plusieurs associations sollicitaient en effet l’annulation de divers instruments règlementaires encadrant l’exploitation des parcs éoliens terrestres.

1°) Il s’agissait notamment de deux arrêtés qui avaient pour objet de modifier les règles relatives à l’implantation, la construction, l’exploitation et le démantèlement des éoliennes, et portaient plus particulièrement sur l’instauration d’un contrôle acoustique systématique dès la mise en service du parc éolien, contrôle devant être conforme à un protocole de mesure acoustique.

Le Conseil d’Etat relève que cette règlementation déterminant les conditions dans lesquelles les projets concrets d’implantation et d’exploitation de sites éoliens terrestres peuvent être autorisés ou mis en œuvre doit être regardée comme constituant des plans et programmes devant être soumis à évaluation environnementale. Une telle évaluation n’ayant pas été menée, le Conseil d’Etat conclut à l’irrégularité de ces deux arrêtés.

2°) Etaient également contestées des décisions ministérielles approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre ainsi que le protocole en lui-même. Le juge expose tout d’abord que les décisions ministérielles approuvant ce protocole lui ont conféré un caractère règlementaire et qu’il s’agit donc d’une décision faisant grief susceptible d’être contestée par la voie de l’excès de pouvoir. Et dès lors qu’il régit des installations classées pour la protection de l’environnement, les décisions l’ayant approuvé doivent être regardées comme des plans et programmes devant être soumis à évaluation environnementale. En outre, le protocole ayant une incidence directe et significative sur l’environnement, les décisions l’ayant approuvé auraient dû être soumises à consultation du public préalablement à leur adoption.

De même que pour les arrêtés ci-avant, le Conseil d’Etat juge donc qu’à défaut d’une telle évaluation, ces décisions doivent être annulées.