La mission d’information sur la gestion durable de l’eau a été constituée le 8 février 2023 au Sénat pour identifier les failles de la politique de l’eau et proposer des solutions. Le 11 juillet dernier, elle a rendu son rapport et a formulé 53 propositions pour faire face à l’urgence de la situation.
Les 53 propositions se découpent en sept titres chacun eux-mêmes divisés en plusieurs thématiques :
- le renforcement de la gouvernance de l’eau, qui implique un certain nombre de mesures visant à consolider le rôle des commissions locales de l’eau (CLE) en les faisant notamment participer de manière plus prégnante à la planification (mise en place de SAGE simplifié, participation à l’élaboration des SCOT ou des SRADDET…) ;
- l’amélioration des connaissances sur l’eau qui vise tant la connaissance de la qualité de l’eau que celle de la consommation qui en est faite par le renforcement de contrôles et le développement des outils adéquats ;
- le développement des eaux usées traitées en délivrant des autorisations pérennes et en faisant participer l’ARS de même que les agences de l’eau en confortant leurs ressources financières consacrées à cofinancer les études et travaux de mise en œuvre de projets de réutilisation ;
- l’exploitation des synergies entre eau et énergie notamment pas la rehausse des retenues existantes et la promotion des stations de transfert d’énergie par pompage ainsi que la pose de panneaux photovoltaïque sur les plans d’eau existants ;
- sortir de l’impasse en matière de retenues à usages agricoles en favorisant notamment le portage public des projets par des collectivités ou des syndicats mixtes et dans une optique de multi-usages (soutien d’étiage, approvisionnement en eau potable, irrigation agricole, loisirs) et en conditionnant les retenues à des contrats d’engagements réciproques, portant notamment sur des changements de pratiques pour aller vers davantage de sobriété afin de préserver la ressource en eau sur les plans quantitatif et qualitatif, et mettre en place un suivi fin du fonctionnement des retenues et de leurs effets une fois bâties à travers une évaluation externe régulière ;
- la garantie d’une haute performance des services d’eau potable et d’assainissement par la mise en place, d’une part, en matière d’eau potable, d’un schéma départemental d’interconnexion qui identifie les fragilités d’approvisionnement, de contraintes pour les maîtres d’ouvrage a connaître leur patrimoine ou encore d’une redevance dissuasive pour les réseaux les plus fuyards ; d’autre part, en matière d’assainissement, les mesures consistent notamment à encourager les aménagements favorisant l’infiltration d’eau de pluie et à regrouper les petites unités d’assainissement ;
- la réforme du financement de l’eau en permettant notamment aux EPCI de s’adosser aux EPTB existants pour déléguer l’exercice de la GEMAPI et les ressources afférentes ou encore en fléchant une ressource nouvelle destinée à financer spécifiquement les actions des agences de l’eau en faveur de la biodiversité ou même en relançant la réflexion sur les modalités d’une solidarité financière interbassins. Sont également envisagées la mise en place de récompenses des services d’eau et d’assainissement performants ainsi que la mise en place d’une tarification progressive de l’eau ou encore le renforcement de l’application du principe du pollueur-payeur en augmentant les tarifs pour les rejets industriels et en instaurant une redevance pour les polluants aujourd’hui exonérés.