A l’instar des autres agents de droit public, les personnels administratifs de Chambre de commerce et d’industrie (CCI) bénéficient selon leur statut d’un droit au bénéfice d’un reclassement lorsqu’interviennent des suppressions de poste.

Celui-ci est précisé à l’article 35-1 et 35-3 du statut du personnel administratif des CCI, dont le Tribunal administratif de Montpellier vient de faire application en jugeant que ses dispositions ne sauraient être interprétées comme faisant obligation au président de la CCI, préalablement à tout licenciement pour suppression d’emploi, d’examiner les possibilités de reclassement de l’agent concerné sur des postes « sans rapport avec sa qualification et son rang hiérarchique ».

C’est ainsi qu’après avoir relevé plusieurs propositions de reclassement adressées à la requérante – dont il n’est pas contesté qu’elles étaient en rapport avec son niveau de compétence et de qualification et sur lesquelles elle disposait d’un droit de priorité – le tribunal, saisi d’un recours contre une décision de licenciement intervenue à l’issue d’une restructuration, a rejeté l’argumentaire de l’agente licenciée selon lequel le licenciement serait illégal en tant qu’elle avait postulé par ailleurs à plusieurs autres offres de postes sur lesquelles elle n’avait pas été retenue.

Cette décision est par ailleurs l’occasion d’un rappel des autres exigences des CCI en pareil cas, et qui dans cette affaire avaient toutes été respectées, selon une procédure visiblement préparée en amont avec le soin nécessaire à la sécurisation de ce type de décision, qui concernait ici une agente ayant été chargée de fonctions de direction de plusieurs services au sein de la CCI de la région Paris-Ile-de-France.