Par un arrêt en date du 7 juillet 2022 le Conseil d’Etat a répondu par l’affirmative à la question de savoir si, lorsqu’il est en télétravail, l’agent public est éligible aux tickets restaurants.

Il ne s’agit pas là d’une décision particulièrement surprenante en ce que le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature prévoit au premier alinéa de son article 6 que « Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation. ». En se fondant sur cette disposition, le Conseil d’Etat a donc jugé que :

« pour annuler la décision refusant à M. A… l’attribution de titres-restaurant, le tribunal administratif a jugé que le droit au bénéfice de cet avantage devait, pour les agents exerçant leurs fonctions en télétravail à domicile ou dans des locaux distincts de ceux de leur employeur public, être apprécié en tenant compte de l’éloignement de leur lieu de télétravail avec un dispositif de restauration collective. En statuant ainsi, alors qu’il lui revenait seulement de rechercher si l’intéressé aurait bénéficié de cet avantage s’il avait exercé ses fonctions sur son lieu d’affectation, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ».

La question étant régulièrement posée et ayant donné lieu, notamment en droit du travail, à quelques positions jurisprudentielles divergentes, la réponse au cas des agents publics est désormais posée clairement et simplement.