Par un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’Etat est venu rappeler que des conclusions aux fins d’injonction de faire cesser un dommage ou d’en pallier les effets ne pouvaient être accueillies que sous réserve que les conditions d’engagement de la responsabilité publique soient, elles-mêmes, préalablement remplies et que le requérant subit un préjudice indemnisable.

Plus exactement, le Tribunal administratif de Nîmes interrogeait le Conseil d’Etat quant à la possibilité de faire droit à des conclusions en injonction et ce « en l’absence de préjudice indemnisable » ?

Le Conseil d’Etat répond, logiquement, par la négative.

Avant de s’intéresser à la question posée, l’avis rendu examiné ici est l’occasion pour le Conseil d’Etat de rappeler sa jurisprudence Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill au terme de laquelle il avait donné la possibilité au juge administratif de prononcer une injonction à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un dommage, s’il constate que ledit dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet la personne publique en s’abstenant de prendre ces mesures (CE, 6 déc. 2019, n° 417167, publié au Recueil).

Par la suite, par un avis de 2022 rendu sur la recevabilité de telles conclusions, le Conseil d’Etat avait précisé que ces conclusions ne pouvaient être que le complément de conclusions indemnitaires y compris dans le cadre d’une recherche de responsabilité sans faute.

Aussi, la recevabilité des conclusions aux fins d’injonction étaient conditionnées à la recevabilité des conclusions indemnitaires (CE, avis, 12 avril 2022, Société La Closerie, n° 458176).

Sur le fond, le présent avis précise que les conclusions visant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique de faire cesser les causes du dommage de travaux publics dont il est demandé la réparation ne peuvent être accueillies que si les conditions d’engagement de la responsabilité de la personne publique sont réunies et que le requérant subit un préjudice indemnisable résultant de ce dommage.

Alors, dans l’hypothèse où le comportement fautif de la personne publique responsable du préjudice persiste au jour où est rendu la décision, le Juge administratif pourra faire droit aux conclusions aux fins d’enjoindre la personne publique de faire cesser ce comportement ou d’en pallier les effets.