Le Tribunal judiciaire de Cahors a condamné la société SIRTA du chef d’exploitation d’une installation classée (ICPE) sans autorisation, et ordonné la fermeture définitive et la dissolution de la société.                                                                     *

En 2021, la société SIRTA, spécialisée dans le traitement des déchets dangereux et non dangereux, faisait l’objet d’un premier contrôle par l’inspection des installations classées. À la suite de ce contrôle, après avoir constaté une pollution des sols résultant du traitement de déchets par la société, le préfet prenait un arrêté imposant la cessation de son activité et la remise en état du site.

Début 2022, un nouvel arrêté préfectoral était pris, mettant en demeure la société de régulariser sa situation administrative, après qu’un contrôle de la DREAL[1] ait révélé un dépassement des volumes de déchets déclarés. La même année, le préfet prenait un nouvel arrêté de mise en demeure en raison de la constatation du non-respect des prescriptions ministérielles, en l’espèce l’existence de traces d’huile sur le sol susceptibles de polluer des eaux souterraines et de la nappe phréatique.

En 2023, à la suite d’un contrôle ayant révélé de nombreux manquements à la réglementation ICPE, ainsi qu’au non-respect des mises en demeure précédemment notifiées, le préfet prenait six arrêtés portant respectivement sur la dépollution du site, la fermeture et la mise en sécurité, la suspension des activités, une nouvelle mise en demeure, le paiement d’une astreinte et une amende administrative

Saisi de ces faits, le Tribunal judiciaire de Cahors déclarait la société SIRTA coupable des délits d’exploitation sans autorisation et d’exploitation d’une ICPE en dépit d’une mesure de fermeture, et ordonnait d’une part, la fermeture définitive de la société et d’autre part, sa dissolution.

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[1] Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement