CAA Toulouse, 3 juin 2025, n° 23TL01867

Dans cette affaire, une déclaration d’utilité publique (DUP) réserve foncière a été prise par arrêté préfectoral du 25 juin 2020, au profit d’une zone d’activités économiques.

Plusieurs requérants, dont des associations, ont sollicité l’annulation de cet arrêté de DUP devant le Tribunal administratif de Nîmes, lequel a rejeté leurs demandes.

Un appel a été interjeté devant la Cour administrative d’appel de Toulouse.

La Cour a d’abord rappelé les trois critères d’appréciation de l’utilité publique, à savoir que :

• Le projet doit répondre à une finalité d’intérêt général ;
• L’expropriant ne doit pas être en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation ;
• Le bilan coûts/avantages plus favorable de l’expropriation.

Au présent cas, la DUP réserve foncière concernait 86 hectares en vue de permettre la création de 65 à 70 hectares de surface cessibles pour l’implantation future d’activités économiques, les autres hectares étaient nécessaires aux infrastructures et équipements nécessaires à l’aménagement de la zone.

La Cour a ensuite relevé que les documents justifiant la DUP faisaient état en réalité d’un besoin à l’horizon 2030 entre 25 et 30 hectares, voire 37 hectares selon le document d’orientation et d’objectifs (DOO) du Schéma de cohérence territoriale (SCoT), bien loin de 65-70 hectares prévus pour l’activité économique, et les 86 hectares objet de la DUP réserve foncière.

La Cour a donc considéré que le périmètre retenu par la DUP réserve foncière était disproportionné.

Enfin, la Cour a relevé que ces 86 hectares étaient majoritairement des terrains agricoles exploités, et qu’il s’agissait également de parcelles bâties par de habitations ou des locaux d’activités.

Selon la Cour, les inconvénients du projet objet de la DUP réserve foncière étaient donc excessifs par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi par cette même DUP. Au titre d’un bilan coûts/avantages négatif, la Cour relève alors que le projet est dépourvu d’utilité publique.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a donc annulé cet arrêté de DUP réserve foncière.

Cet arrêt a l’intérêt de rappeler l’importance que tout expropriant doit apporter à la délimitation et à la justification du périmètre de sa DUP.