Dispositif du « bac à sable règlementaire » : bilan du premier guichet de ce dispositif et ouverture du second guichet

Délibération de la CRE du 22 juillet 2021 portant communication sur le retour d’expérience du premier guichet du dispositif d’expérimentation réglementaire prévu par la loi relative à l'énergie et au climat et ouverture du second guichet

A l’occasion de l’ouverture du second guichet de candidatures, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) fait un état des lieux et formule des recommandations à la suite du premier guichet du dispositif d’expérimentation réglementaire prévu par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat[1] (ci-après « la loi Energie Climat »).

Ainsi qu’il a été exposé dans notre précédente LAJEE[2], la loi Energie Climat a introduit un dispositif d’expérimentation réglementaire dans le secteur de l’énergie, également appelé « bac à sable réglementaire ».

Aux termes de l’article 61 de cette loi, la CRE et, dans le cadre des échanges transfrontaliers d’électricité, l’autorité administrative compétente, « peuvent, chacune dans leur domaine de compétence, par décision motivée, accorder des dérogations aux conditions d’accès et à l’utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents ».

A l’issue du premier guichet du bac à sable réglementaire, 12 projets ont bénéficié d’une dérogation sur 42 dossiers reçus.

La CRE donne un aperçu des différentes thématiques abordées lors de ce premier guichet :

  • la participation des stockages aux services système ;
  • l’insertion des véhicules électriques dans le système électrique ;
  • l’exploitation des données des compteurs évolués ;
  • l’optimisation des raccordements de parcs EnR aux réseaux ;
  • le développement du power-to-gas, en permettant l’injection du méthane de synthèse dans les réseaux ;
  • l’expérimentation d’un signal économique mobilisant la flexibilité des consommateurs au service des contraintes locales des réseaux de distribution.

 

Face à ce succès, un second guichet de candidatures se déroulera du 15 septembre au 31 décembre 2021 selon les modalités définies par la délibération n° 2020-125 du 4 juin 2020[3].  Dans ce même rapport portant état des lieux et annonçant l’ouverture de ce second guichet de candidatures, la CRE précise qu’une attention particulière sera accordée aux projets liés à la valorisation des données, au développement du stockage et à la mobilité électrique.

A cet égard, la CRE formule plusieurs recommandations destinées aux porteurs de projets : 

  • la CRE insiste sur la nécessité d’identifier précisément les dispositions législatives et réglementaires faisant obstacle à la réalisation des projets.

 

Lors du premier guichet, le défaut de référence aux freins réglementaires a rallongé l’instruction et donc les délais de décision sur l’éligibilité des candidatures. La CRE précise ainsi que « les dossiers [i] n’identifiant pas précisément une ou des disposition(s) législative(s) et/ou réglementaire(s) ou [ii] ne précisant pas les raisons pour lesquelles ces dispositions constituent un obstacle à la réalisation des projets concernés seront jugés incomplets et donc inéligibles ». Les porteurs de projets sont invités à échanger avec la CRE afin de bénéficier de conseils pour compléter leurs dossiers.

 

  • L’éligibilité des dossiers s’appréciera également au regard des dérogations déjà accordées : les projets ne présentant pas de caractère innovant supplémentaire pourront être déclarés inéligibles.

 

  • Chaque projet devra faire l’objet d’un dossier spécifique, même s’ils sont portés par le même demandeur.

 

  • Les candidats sont invités à déposer une première version de leur dossier assez tôt, afin de bénéficier des conseils de la CRE pour compléter les dossiers avant la date de clôture du guichet de candidatures.

 

C’est sur ces bases que les projets pourront être déposés auprès de la CRE.

 

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[1] Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite loi « Energie Climat »

[2] https://www.seban-associes.avocat.fr/la-cre-precise-les-conditions-de-mises-en-oeuvre-du-dispositif-dexperimentation-reglementaire-introduit-par-la-loi-energie-climat-et-ouvre-un-premier-guichet-de-candidature-afin-dy-p/

[3] https://www.cre.fr/content/download/22400/283388

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