Par arrêt en date du 4 avril 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser sa jurisprudence en censurant le raisonnement d’une Cour d’appel qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une commune en ce que la délégation d’ester en justice accordée à son maire par délibération du conseil municipal se bornait à reproduire les dispositions légales de manière générale sans spécifier les affaires pour lesquelles ce dernier avait reçu une délégation pour agir en justice.

En effet, l’article L. 2122-22, 16°, du Code général des collectivités territoriales dispose : « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : […] 16° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ».

Le raisonnement censuré des juges de la Cour d’appel se fondait sur la précédente jurisprudence de la Chambre criminelle, notamment affirmée dans son arrêt du 28 janvier 2004 (n° 02-88.471) selon lequel une telle délibération ne pouvait se borner à viser ou reproduire ce texte sans définir les cas de délégation ou sans indiquer expressément que la délégation concerne l’ensemble du contentieux de la commune.

Dans le présent arrêt, la Chambre criminelle a approuvé la rédaction de la délibération du Conseil municipal autorisant « le maire à intenter au nom de la commune, par voie d’action ou d’intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation ».

Par cette jurisprudence, la Cour de cassation admet ainsi la régularité et la validité, au soutien des constitutions de partie civile des collectivités, des délibérations d’ester en justice permanente et générale, se conformant ainsi à la jurisprudence administrative (CE 30 juill. 1997, n° 169574, Cne de Montrouge c/ Parmentier ; CE 4 mai 1998, n° 188292, Mme de Verteuil).