Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’article 42 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que les dispositions de l’article 2224 du Code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et son syndicat. Le délai de prescription est ainsi passé de dix à cinq ans.

S’agissant des actions fondées sur la méconnaissance du règlement de copropriété, la Cour de cassation considère que le délai de prescription commence à courir dès la commission de la première infraction (Cass. Civ., 3e, 23 mai 1991, n° 89-19.879), ou dès sa connaissance par le titulaire de l’action (Cass. Civ., 3e, 28 mai 2020, n° 19-12.908).

En l’espèce, une résidence, soumise au statut de la copropriété, comprend plusieurs lots situés en rez-de-chaussée et exploités par des commerces. Devant leurs devantures et avant le trottoir public, se situe une zone dont le syndicat des copropriétaires soutient qu’elle constitue une partie commune occupée irrégulièrement par les commerces, qui y installent leurs terrasses à chaque saison estivale.

Dans un arrêt du 20 mai 2020, la Cour d’appel de Pau avait retenu la recevabilité de l’action du syndicat des copropriétaires, au motif qu’une exploitation saisonnière qui se répétait chaque année générait, à chaque nouvelle occupation, le point de départ d’une nouvelle prescription.

Dans son arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation casse cet arrêt, affirmant « qu’il résultait [des] constatations que c’était la même infraction au règlement de copropriété qui s’était répétée, sans interruption, à chaque saison, de sorte que chaque nouvelle occupation n’était pas le point de départ d’une nouvelle prescription ».