Un arrêté relatif aux modalités d’application des obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire a été publié au Journal officiel le 14 mars 2024. Le texte fixe les objectifs en valeurs absolues pour l’horizon 2023 de nouvelles catégories d’activités tertiaires : logistique de température ambiante, blanchisserie dite « industrielle », centres hospitaliers, établissements pénitentiaires, établissements médico-sociaux, protection judiciaire de la jeunesse, sports. Pour rappel, le décret du 23 juillet 2019 n° 2019-771 dit « décret tertiaire », codifié aux articles R. 174-22 à R. 174-32 et R. 185-2 du Code de la construction et de l’habitation, instaure des obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010, dans les bâtiments à usage tertiaire, dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1000m². Les modalités d’application de ces obligations sont précisées par un premier arrêté en date du 10 avril 2020, complété et modifié par l’arrêté du 20 février 2024 ici commenté.

En premier lieu, ce nouveau texte s’attache à définir les notions nécessaires à la mise en œuvre des obligations découlant du décret tertiaire telles que les notions d’année de référence, de surface de consommations énergétiques, de consommation énergétique de référence, de niveau de consommation exprimé en valeur relative (noté Crelat), de niveau de consommation exprimé en valeur absolue (noté Cabs), de dossier technique, de plateforme de recueil et de suivi (dont la dénomination est désormais uniformisée « plateforme OPERAT ») et d’étalon (article 2 de l’arrêté du 10 avril 2020 modifié par arrêté du 20 février 2024 – Art. 2).

En deuxième lieu, l’arrêté du 20 février 2024 précise les modalités de détermination de l’année de référence et de la consommation énergétique de référence. D’abord, l’année de référence, c’est-à-dire, les douze mois durant lesquels la consommation énergétique de référence est considérée (article 2 de l’arrêté du 10 avril 2020 modifié par arrêté du 20 février 2024 – Art. 2), est comprise entre 2010 et 2022, ou correspond à la première année pleine d’exploitation dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme OPERAT (article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020 modifié par arrêté du 20 février 2024 – Art. 4). Ensuite, à défaut de renseignement portant sur l’année de référence avant le 30 septembre 2027, la consommation énergétique de référence, c’est-à-dire, la consommation d’énergie finale du bâtiment, de la partie de bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments à usage tertiaire, constatée pour une année pleine d’exploitation et ajustée en fonction des variations climatiques selon une méthode définie par arrêté pris par les ministres chargés de la Construction, de l’énergie et des outre-mer (article R. 174-23 du Code de la construction et de l’habitation), correspond à la consommation de la première année pleine d’exploitation dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme OPERAT (article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020 modifié par arrêté du 20 février 2024 – Art. 4).

En troisième lieu, l’article 4 de l’arrêté du 20 février 2024 indique les modalités de déclaration de la consommation de référence devant être effectuée afin de bénéficier de la prise en compte des consommations de l’année de référence lors d’un changement d’assujetti (nouveau contrat de bail, acquisition). A ce titre, les assujettis déclarent la ou les entités fonctionnelles assujetties auxquelles ils succèdent, appelées « EFA liées », en renseignant :

• le numéro d’identification de ces entités fonctionnelles assujetties provenant de la plateforme OPERAT, fourni par les assujettis auxquels ils succèdent ;
• les surfaces concernées pour chaque entité fonctionnelle assujettie à laquelle ils succèdent ;
• le cas échéant, la date de début de propriété.

Le texte précise qu’à défaut, l’année de référence ne pourra être antérieure à la date de changement d’assujetti (article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020 modifié par arrêté du 20 février 2024 – Art. 4).

En quatrième lieu, l’annexe de l’arrêté du 20 février 2024 introduit les valeurs absolues des nouvelles activités tertiaires. Ces valeurs absolues sont représentatives des bâtiments et reposent pour chaque catégorie d’activité sur deux sous-ensembles de valeurs qui sont : « CVC » (chauffage, ventilation, climatisation) et « USE » (autres postes de consommation dépendants de l’intensité d’usage du bâtiment) (arrêté du 20 février 2024 – Annexe). A cet égard, le niveau de consommation exprimé en valeur absolue (comme le niveau de consommation exprimé en valeur relative) est désormais exprimé en kWh/m2/an de surface de consommations énergétiques (article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020 modifié par arrêté du 20 février 2024 – Art. 4) selon les sous-catégories des activités concernées et l’ensemble des usages énergétiques (arrêté du 20 février 2024 – Annexe).

En dernier lieu, le texte supprime les mesures particulières dérogeant aux principes méthodologiques généraux et introduites à l’occasion de la crise sanitaire (article 17 de l’arrêté du 10 avril 2020 modifié par arrêté du 20 février 2024 – Art. 9).