Afin de « répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction », le décret prolonge et proroge la durée des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.
Cette mesure est au nombre de celles annoncées par la ministre chargée du Logement, Valérie Létard, lors du salon international des professionnels de l’immobilier (MIPIM) en mars 2025.
1. L’article 1er du décret porte à 5 ans le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, au lieu du délai de 3 ans prévu par l’article R*424-17 du Code de l’urbanisme.
En revanche, ce même article écarte la possibilité de proroger ces autorisations de deux fois un an, comme prévu par les articles R*424-21 à R*424-23 du Code de l’urbanisme.
La durée des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivrés dans le même intervalle est également prolongée de deux ans.
2. L’article 2 du décret proroge d’un an le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, dérogeant ainsi aux dispositions des articles R*424-21 à R*424-23 précités qui prévoient les modalités de prorogation
Il prolonge également d’un an la durée des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivrés dans le même intervalle.