Des modifications relatives à la TGAP avaient été introduites par l’article 104 de la loi de finances pour 2024, lequel prévoyait notamment que :

• Une majoration serait due pour la fraction des déchets non-dangereux réceptionnés en installation de stockage à compter de l’atteinte de l’objectif annuel de réduction de 50 % des mises en décharge par rapport à 2010 applicable à compter de 2025. Cette majoration doit être fixée par arrêté ministériel entre 5 et 10 euros par tonne de déchet excédentaire ;
• Certains tarifs réduits de TGAP seraient supprimés.

L’arrêté du 23 octobre 2024 a mis en œuvre ces dispositions légales en :

• Fixant à 5 euros par tonne la majoration de TGAP applicable en cas de dépassement des objectifs de réduction de stockage des déchets non-dangereux ;
• Abrogeant les textes règlementaires sur les tarifs réduits de TGAP supprimés par la loi.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2025.