Par un arrêté du 31 octobre 2024, publié au Journal officiel du 10 novembre 2024, des obligations de mesure des substances per- ou polyfluoroalkylées (également appelés PFAS) ont été imposées aux exploitants de certaines installations d’incinération de déchets.

Il est ainsi imposé de réaliser une campagne de prélèvements et d’analyses des substances identifiées par l’arrêté, qui concernent donc 49 PFAS, le fluorure d’hydrogène ainsi que de certains paramètres associés (pression, teneur en oxygène, etc.). Les mesures des PFAS doivent être réalisées par des laboratoires ou organismes de prélèvement accrédités.

Ces obligations concernent les exploitants d’installations soumises à autorisation et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature ICPE : 2770^[1], 2771^[2], 2971^[3] et 3520^[4].

Les exploitants sont tenus de réaliser ces prélèvements dans les délais définis par l’annexe II de l’arrêté, s’échelonnant du 31 octobre 2025 au 30 avril 2028, et selon les modalités qu’il définit. L’exploitant est ensuite tenu de transmettre les « résultats commentés de la campagne de prélèvements et d’analyses ainsi qu’une copie du rapport d’essais complet à l’inspection des installations classées » (article 6).

Toutefois, contrairement au projet d’arrêté qui avait été soumis à la consultation du public du 8 au 28 juillet 2024, l’arrêté ne définit pas de limites de quantification qui devraient être respectées pour chaque substance.

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[1] Installation de traitement thermique de déchets dangereux, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2792 et 2793 et des installations de combustion consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910

[2] Installation de traitement thermique de déchets non dangereux, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2971 et des installations consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910

[3] Installation de production d’énergie, telle que la production de chaleur, d’électricité ou de gaz, à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre combustible

[4] Elimination ou valorisation de déchets dans des installations d’incinération des déchets ou des installations de coïncinération des déchets