1°) Le 25 février 2022, un rapport d’information parlementaire a été déposé au Sénat sur la question des décharges sauvages et plus particulièrement du rôle des élus locaux. Ce rapport d’information a formulé 9 préconisations :

• « Légiférer pour clarifier l’usage des pièges photographiques et caméras de chasse ; […]
• Mettre en place une amende forfaitaire délictuelle en cas de décharges sauvages afin de permettre une sanction pénale plus rapide ; […]
• Contraindre les professionnels du bâtiment chargés d’éliminer les déchets de présenter au commanditaire des travaux une preuve de dépôt en déchetterie ; […]
• S’appuyer davantage sur les gardes-champêtres dans la lutte contre les décharges sauvages ; […]
• Réfléchir à l’échelon d’intervention le plus pertinent entre la commune et l’intercommunalité ; […]
• Renforcer la coopération entre les maires et le parquet dans la sanction des auteurs de décharges sauvages (information, coordination, notification au maire des suites données à leurs signalements) ; […]
• Encourager les particuliers victimes d’un dépôt sauvage sur un terrain privé à déposer plainte, voire à se constituer partie civile ; […]
• Mener des actions de prévention et de sensibilisation auprès des professionnels et des particuliers, notamment au travers des Opérations Territoire Propre (OTP) ; […]
• Instaurer un partenariat entre les communes et les chasseurs et/ou les associations de chasse, pour prévenir les dépôts sauvages ».

2°) S’agissant des décharges situées en zone littorale, le Gouvernement a en outre annoncé le 18 février 2022 le lancement de son Plan national de résorption des décharges littorales qui identifie 55 décharges qui bénéficieront d’un soutien afin d’obtenir leur résorption d’ici dix ans. Parmi ces décharges, trois sites ont été identifiés comme prioritaires : la décharge de Dollemard (76), de l’Anse Charpentier (972) et de Fouras Pré-Magnou (17). Les collectivités bénéficiaires pourront solliciter le CEREMA qui apportera gratuitement son expertise dans les projets de résorption, et l’Etat financera la réalisation des études et travaux à hauteur de 50 % des coûts de l’opération, via un fonds de l’ADEME qui sera doté de 30 millions d’euros pour l’année 2022.

Ces décharges sont situées à moins de 100 mètres du trait de côte et, en raison de l’érosion dudit trait de côte notamment, présentent en effet de forts risques de déversement dans la mer ou l’océan. Il ne s’agit pas de décharges sauvages proprement dit, mais plutôt d’anciennes décharges dont la trace a pu être « perdue ». Le gouvernement précise également que la liste de ces 55 décharges n’est pas exhaustive et a vocation à évoluer, en prenant notamment en compte les décharges littorales abandonnées qui seraient signalées au Préfet par les associations et les maires.