Fonction publique
le 16/03/2023

De la caractérisation du lien direct pour définir l’imputabilité au service d’une pathologie survenue plusieurs mois après l’accident de service

CE, 8 mars 2023 n° 456390

Classiquement, la maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service.

Il appartient alors à l’administration puis au juge administratif d’apprécier l’existence de ce lien direct notamment au regard des éléments médicaux portés sa connaissance.

Il en est de même d’une pathologie survenue après un accident de service : elle doit présenter un lien direct mais non nécessairement exclusif avec l’accident de service (CE, 23 janvier 2013, n° 35093).

C’est le principe sur lequel s’est fondé le Conseil d’Etat dans l’affaire du 8 mars 2023 ici commentée dans laquelle il devait apprécier le lien direct entre un accident vasculaire cérébral dont un agent avait été victime cinq mois après un accident de trajet reconnu imputable au service.

L’expert désigné par la Cour administrative d’appel avait alors constaté que l’agent, qui n’avait pas d’antécédents neurologiques ou vasculaires, avait développé, après l’accident de la circulation, une hypertension artérielle, un syndrome de stress post-traumatique et des céphalées importantes.

Le même expert concluait que cet accident, associé à l’élévation anormale de la tension artérielle, exposait l’agent à un risque élevé de rupture d’anévrisme dans les mois suivants.

Se fondant notamment sur ce rapport d’expertise, le Conseil d’Etat a censuré l’arrêt de la Cour qui avait considéré que les pièces médicales ne reposaient que sur des probabilités et ne permettaient pas d’établir avec certitude un lien direct entre la rupture d’anévrisme et l’accident de service.

En effet, selon le Conseil d’Etat, le « risque élevé » de survenance de la pathologie – médicalement constaté – est de nature à caractériser le lien direct, bien qu’elle soit survenue plusieurs mois après l’accident.

Evidemment, l’absence d’état antérieur reste un élément déterminant dans l’appréciation du lien entre la pathologie et le service.