Par un décret en date du 22 mars 2024, le Gouvernement a acté la mise en place d’une aide spécifique en faveur des entreprises de taille intermédiaire grandes consommatrices d’énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement de l’électricité. En synthèse, l’aide correspond à 50 % des surcoûts d’électricité par rapport à 300 €/MWh sur le périmètre des contrats signés ou renouvelés avant le 30 juin 2023, dans la limite d’un critère d’excédent brut d’exploitation et dans le respect des plafonds d’aide de l’encadrement temporaire européen de crise et de transition. Elle correspond à la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

En premier lieu, aux termes de l’article 1^er du décret commenté, l’aide instituée bénéficie « aux personnes morales de droit privé ou public suivantes exerçant une activité économique et particulièrement affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine » et répondant aux conditions suivantes :

« 1° Elles sont résidentes fiscales françaises ;

2° Elles emploient moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros ;

3° Si elles appartiennent à un groupe, celui-ci emploie moins de 5 000 personnes et a un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros ;

4° Elles ne font pas partie des personnes visées au I de l’article 1 du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 susvisé ».

Ainsi, il convient de relever que l’aide instituée par le décret commenté n’est pas cumulable avec l’amortisseur électricité. L’aide vient en effet en parallèle de l’amortisseur électricité et les entreprises éligibles à ce dispositif, visé au I de l’article 1 du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023, ne peuvent pas bénéficier de l’aide prévue par le décret du 22 mars 2024. Aux termes de l’article 2 de ce même nouveau décret, les entreprises éligibles à l’aide sont celles qui répondent aux critères suivants :

• Elles ont été créées au plus tard le 30 juin 2023 ;
• Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;
• Elles exercent une activité éligible, c’est-à-dire une activité que ne relève pas des secteurs suivants : énergie, établissement de crédit ou établissement financier ;
• Elles disposent d’au moins un contrat de fourniture d’électricité en vigueur en 2024 signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023
• Elles n’ont pas déjà obtenu, au niveau du groupe, un montant d’aide supérieur aux seuils européens ;
• Elles ne font pas l’objet de sanctions adoptées par l’Union européenne.

Pour être considérée comme grande consommatrice d’électricité, l’entreprise devra respecter les conditions fixées par le III. de l’article 2. On retiendra notamment que les charges liées à l’énergie doivent être supérieure à 3 % du chiffre d’affaires et que les énergies considérées sont, selon le cas, le gaz naturel, l’électricité, la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité, à l’exclusion de tout autre produit énergétique.

En deuxième lieu, l’article 3 du décret fixe la procédure à suivre pour bénéficier de l’aide. Les entreprises devront déposer une demande d’octroi de l’aide par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2024. La direction générale des finances publiques notifiera alors, le 30 juin 2024 au plus tard, à l’entreprise éligible son droit à bénéficier de l’aide prévue en application du décret commenté, sous réserve qu’elle respecte les conditions fixées par le décret. Les entreprises considérées comme éligible par la direction générale des finances publiques devront déposer pour chacun des trimestres de l’année 2024 une demande de versement de l’aide si elles remplissent les critères d’éligibilité définis par le présent décret au titre du trimestre considéré. Les dates de dépôt des demandes de versement sont précisées par l’article 4 du décret.

En troisième lieu et dernier lieu, les articles 5, 6 et 7 du décret fixent des conditions supplémentaires à remplir pour les entreprises demandeuses.