Deux décrets en date du 21 janvier 2022 (n° 2022-48 et n° 2022-49), publiés au Journal officiel le 23 janvier 2022 et entrés en vigueur le lendemain de cette publication fixent le régime juridique applicable aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant désormais être crées dans les collectivités et leurs établissements publics.
Le décret n° 2022-48 vient définir ce nouveau type d’emplois et fixer les modalités de sélection des agents ainsi que les conditions d’accès et d’emplois, tandis que le décret n° 2022-49 prévoit l’échelonnement indiciaire.
Un dispositif similaire pour ce même type d’emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet est déjà en vigueur de longue date au sein de la fonction publique d’Etat, depuis l’adoption de deux décrets n° 2008-382 et n° 2008-383 du 21 avril 2008, et de l’arrêté du 21 avril 2008. Dans la fonction publique territoriale, cette création était légalement possible depuis plus d’une dizaine d’années suivant les dispositions de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 mais les décrets d’application n’étaient pas intervenus.
Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet sont répartis en trois groupes selon l’importance de la population de la collectivité :
- le groupe I comprend les emplois des communes de plus de 400.000 habitants, des départements de plus de 900.000 habitants, des régions de plus de 2.000.000 d’habitants et des établissements publics assimilés ;
- le groupe II comprend les emplois des communes de 150.000 à 400.000 habitants, des départements de moins de 900.000 habitants, des régions de moins de 2.000.000 d’habitants et des établissements publics assimilés
- le groupe III comprend les emplois des communes de 40.000 à 150.000 habitants et des établissements publics assimilés dans les conditions prévues par le même décret.
De ce classement par groupes dépend le nombre maximum d’emplois qui pourront être crées au sein de la collectivité, ce nombre oscillant entre deux et trois.
Les missions pouvant leur être confiées sont largement définies puisque le décret prévoit qu’ils « peuvent être chargés d’animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l’action des services intéressés ou d’assurer des missions de conseil, d’audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d’analyse et de proposition » et que les missions confiées pourront évoluer durant la période d’occupation des fonctions (cf. art. 2). Une certaine marge de manœuvre est donc laissée aux collectivités pour la détermination des missions confiées.
Deux conditions cumulatives d’accès aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet sont prévues. Ces emplois sont ainsi réservés aux « fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de catégorie A dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B », et qui justifient « d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise ».
Le processus de recrutement s’effectue par étapes, dont la première, l’examen préalable, comprend l’étude du dossier de candidature et éventuellement une mise en situation professionnelle. Les candidats présélectionnés sont ensuite convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement conduits par au moins deux personnes, lesquelles établissent un rapport à destination de l’autorité territoriale.
Les fonctionnaires nommés sur l’un de ces emplois par l’autorité territoriale sont placés en position de détachement pour une durée maximale de trois ans (renouvelable une fois) auprès de l’autorité territoriale ou, sur sa décision, auprès du DGS ou d’un DGA.
A l’instar du détachement sur des emplois fonctionnels, le décret prévoit expressément que les agents nommés pourront se voir retirer leur emploi agents dans l’intérêt du service, par une décision motivée et après entretien préalable. La perte de confiance pourra donc très certainement justifier la fin du détachement.
Reste à savoir maintenant si les collectivités feront usage de cette nouvelle possibilité qui leur est offerte, en complément des emplois fonctionnels.