La Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) vient de publier son rapport biannuel sur le respect des codes de bonne conduite et sur l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel.
Aux termes de l’article L. 111-22 du Code de l’énergie, les sociétés gestionnaires de réseaux publics de transport d’électricité et de gaz doivent mettre en place un Code de bonne conduite pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d’accès des tiers au réseau. Cette obligation concerne également les gestionnaires des réseaux publics de distribution desservant plus de 100.000 clients (article L. 111-61 du Code de l’énergie).
La CRE est chargée de publier un rapport sur le respect de ces codes de bonne conduite et de l’assortir d’une évaluation de l’indépendance de leurs auteurs (article L. 134-15 du Code de l’énergie). Le 13ème rapport de la CRE pour les années 2021/2022 vient d’être publié.
La CRE s’est penchée sur quatre thématiques qui ont donné lieu à des recommandations spécifiques :
- Relations contractuelles entre les gestionnaires de réseaux et leurs maisons-mères ;
- Raccordement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Mise en œuvre de la séparation des activités régulées et concurrentielles ;
- Actions de communication des gestionnaires de réseaux.
Le CRE souligne par ailleurs que les difficultés précédemment identifiées relatives à l’indépendance opérationnelle des gestionnaires de réseaux vis-à-vis de leurs maisons mères, EDF et ENGIE, ont été levées, malgré des progrès encore nécessaires.
En revanche, elle identifie de nouveaux enjeux, à savoir la non-discrimination entre les différentes catégories de clients et la parfaite séparation entre les activités en monopole et les activités de nature concurrentielles, qui selon elle, « restent des sujets d’amélioration ».