Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite « loi MOLLE », les organismes HLM, dans les copropriétés issues de la vente HLM, peuvent, dès lors qu’ils détiennent au moins un logement dans ladite copropriété, mettre à disposition du syndicat des copropriétaires leur personnel de proximité (gardiens, employés d’immeuble notamment). Si cette disposition existe depuis de nombreuses années, force est de constater qu’elle suscite encore des questions chez les bailleurs sociaux, et en particulier parmi les OPH dont une partie du personnel a le statut de fonctionnaire.
Pour mémoire, cette disposition, introduite par l’article 16 de la loi MOLLE dans un objectif à la fois économique et pragmatique, visait à répondre à l’impossibilité pour les organismes HLM copropriétaires de recourir à leur propre personnel pour assurer les prestations de gardiennage et de surveillance dans ces copropriétés, qu’ils en soient ou non syndic. « L’embauche d’autre personnel par les syndics v[enait] alors doublonner le personnel de ces organismes », soulignait l’amendement n° 748 présenté par le Rapporteur auprès de la Commission des Affaires Economiques, Monsieur Michel PIRON, le 26 janvier 2009.
Pour autant, l’article L. 443-15 tel que modifié par l’article 16 de la loi MOLLE reste muet sur les modalités de cette mise à disposition, qui peut poser question tant s’agissant des fonctionnaires, pour lesquels un tel dispositif est très encadré par ailleurs par le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), que s’agissant des salariés, pour lesquels le Code du Travail proscrit le prêt de main d’œuvre à but lucratif. Pourtant, une circulaire en date du 28 mai 2009 a bien réaffirmé la possibilité, dans les copropriétés issues de la vente HLM, de mettre du personnel à disposition des syndicats de copropriétaires, y compris fonctionnaire, dans « les conditions de droits commun ».
Lesquelles nécessitent toutefois une vigilance particulière, le CGFP restant pleinement applicable s’agissant de la mise en œuvre de cette mise à disposition de fonctionnaires.