Nos compétences
- Droit de la responsabilité administrative
SEBAN AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE :
Sur tous les points
de vos différents projets
ACTIVITÉS LIÉES à la compétence - Droit de la responsabilité administrative
Découvrez toutes
nos interventions récentes
le 22/06/2022
[Jurisprudence] Impossibilité d’imposer des démarches administratives en ligne sans garantir les droits des usagers
Face au déploiement toujours plus poussé d’une administration vers le tout-numérique, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’administration peut mettre...
