La loi industrie verte[1] a revu la règlementation applicable aux sites naturels de compensation qui avaient été introduits par la loi « biodiversité »[2] de 2016 pour les transformer en « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation » (SNCRR).
Aux termes de l’article L. 163-1 A du Code de l’environnement, ces SNCRR sont des sites préalablement agréés par l’autorité administrative compétente et incluant les sites naturels de compensation agréés avant la loi industrie verte, sur lesquels des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées. Les gains écologiques de ces opérations sont identifiés par des unités de compensation, de restauration ou de renaturation qui peuvent être vendues à toute autre personne publique ou privée, l’Etat devant mettre en place une plateforme en ligne de référencement de ces unités.
Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 23 novembre 2024 précisent les modalités d’agrément de ces sites :
- Le décret n° 2024-1052 précise que cet agrément devra être délivré par le préfet de région après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ou le cas échéant du Conseil national de protection de la nature ;
- Le décret n° 2024-1053 fixe les modalités de délivrance de l’agrément. Il est ainsi notamment indiqué que cet agrément doit attester de la pertinence des opérations entreprises sur le SNCRR, qui doivent contribuer à l’amélioration de l’état écologique du territoire dans lequel le site s’insère. Ces opérations doivent également être mises en place par des personnes disposant des capacités techniques et financières requises et disposant des droits nécessaires sur le site. Le contenu et les modalités de délivrance de l’agrément, ainsi que de sa modification ou de son transfert sont également précisés, tout comme le régime des unités de compensation et l’articulation avec les réductions d’émissions au titre du label bas-carbone ;
- Enfin, l’arrêté du 21 novembre 2024 détermine la composition du dossier de demande d’agrément et, à cet égard, les critères de pertinence écologique d’un SNCRR.
Le décret n° 2024-1052 reprend également, au niveau règlementaire, les éléments de la loi industrie verte relatifs à l’exigence de réaliser la compensation à « proximité fonctionnelle » du site endommagé (article R. 163-1 A du Code de l’environnement).
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[1] Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
[2] Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages