Un décret du 23 juin 2025 prolonge au 1^er janvier 2031 le délai dans lequel les crédits afférents aux projets de réduction ou de séquestration d’émission de gaz à effet de serre peuvent être pris en compte pour satisfaire aux obligations de compensation.

Pour rappel, l’article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi climat et résilience ») introduit une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur du territoire national.

En amont, les exploitants d’aéronefs sont chargés d’élaborer des projets de compensation prévoyant des réductions et séquestrations d’émissions de gaz à effet de serre (Art. L. 229-55 du Code de l’environnement).

Des crédits carbones leur sont ensuite délivrés pour financer ces projets (Art. L. 229-58 du Code de l’environnement).

Un décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 précise les conditions et modalités d’application de l’obligation de compensation prévue par ces dispositions.

A cet égard, l’article 1 du décret précise que les réductions et séquestrations d’émissions prévues par les projets de compensation sont contrôlées et validées, pour chaque projet de compensation, par une personne physique ou morale indépendante, dotée des compétences requises (2° de l’article L. 229-102-1 du Code de l’environnement).

Son article 2 prévoit toutefois que les crédits carbones afférents aux projets de compensation situés dans l’Union européenne peuvent être pris en compte pour satisfaire aux obligations de compensation, sans qu’il soit besoin de procéder à ces contrôles et validations, s’ils sont prévus dans un contrat conclu à cette fin entre l’exploitant d’aéronefs et le responsable du projet avant le 1^er janvier 2026.

L’article 1^er du décret n° 2025-572 du 23 juin 2025 modifie ce délai et le rallonge au 1^er janvier 2031.