Un récent arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 10 septembre 2025 est l’occasion de rappeler que le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD), soit la société Enedis sur la quasi-totalité du territoire métropolitain, est responsable de la gestion, de l’entretien et du renouvellement des colonnes montantes électriques équipant les bâtiments, et que la charge financière liée aux travaux de renouvellement réalisés sur ces ouvrages ne saurait incomber aux copropriétaires.

Dans l’affaire dont la Cour d’appel était saisie, la société Enedis avait refusé de prendre en charge les travaux de réfection d’une colonne montante engagés à la suite d’un incendie l’ayant endommagée. Les copropriétaires (le syndic d’abord, puis le syndicat des copropriétaires) avaient alors, pour suppléer la carence d’Enedis, décidé unilatéralement de faire appel à une société pour la réalisation des travaux de remise en état de l’ouvrage sinistré.

Les copropriétaires sollicitaient donc le remboursement des sommes qu’ils avaient engagées à ce titre. La Cour d’appel fait droit à cette demande sur le fondement de la théorie de la gestion d’affaire, prévue par les articles 1301 et 1301-2 du Code civil.

Cette solution confirme donc la possibilité pour des copropriétaires conduits à exposer des sommes pour pallier les carences du gestionnaire de réseau d’en obtenir le remboursement (certes, au prix de l’engagement de procédures juridictionnelles, en cas de refus du GRD de verser les sommes spontanément).

Enfin, même si ce point n’a pas d’impact sur le sens de la décision, il est à noter que c’est au prix d’une erreur que l’arrêt relève que le GRD serait le propriétaire du réseau public et des colonnes montantes.

En effet, les colonnes montantes, comme le réseau public de distribution d’électricité en général, appartiennent aux Autorités Organisatrices de la Distribution d’Electricité (art. L. 322-4 et art. L. 346-1 et suivants du Code de l’énergie), qui en concèdent l’exploitation à Enedis ou aux Entreprises Locales de Distribution (art. L. 2224-31 du CGCT et L. 111-52 du Code de l’énergie).

Pour autant, c’est bien au titre de sa qualité d’exploitant du réseau de distribution d’électricité que le GRD est responsable de la gestion et de l’entretien des ouvrages et notamment des colonnes montantes. La solution retenue en l’espèce n’est donc pas affectée par cette imprécision de la Cour d’appel.