Par cette circulaire en date du 9 octobre 2023, le ministère de la Justice entend préciser les moyens mis en œuvre en vue de permettre le développement du contentieux pénal environnemental.

La circulaire s’inscrit notamment dans le prolongement de la circulaire du 11 mai 2021 visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale qui établissait une étroite coordination entre les autorités judiciaires et administratives ainsi que le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 institutionnalisant les Comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN).

Elle est ainsi construite autour de 3 axes :

1. Le renforcement de la coordination de l’action administrative et judiciaire à travers le déploiement des COLDEN :

Les COLDEN ont vocation à traiter la délinquance environnementale au niveau départemental et « à recenser les problématiques environnementales propres à un territoire et à définir les réponses à y apporter – en orientant, en accompagnant et en structurant l’action des services d’enquête en conséquence ».

La traduction des travaux issus des COLDEN ainsi que le niveau d’activité des pôles régionaux environnementaux (PRE) – créés pour mémoire créés par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisées, sont en cours de déploiement dans les juridictions– devront faire l’objet d’un rapport annuel.

2. Le renforcement de l’efficacité des enquêtes judiciaires traitant des atteintes à l’environnement :

La circulaire entend favoriser le recours à la co saisine entre les services d’enquête de police ou de gendarmerie et les fonctionnaires et agents habilités des administrations spécialisées, compte tenu de leur expertise environnementale. Pour mémoire, la loi du 24 décembre 2020 susvisée était venue autoriser ces fonctionnaires et agents à assister les officiers et agents de police judiciaire dans les actes que ces derniers réalisent (auditions en garde à vue, perquisitions…).

Le Garde des Sceaux donne, en outre, instruction aux procureurs de la République de relever, dès que possible, l’existence de circonstances aggravantes de bande organisée afin de renforcer les sanctions et insiste sur la nécessité de formation des magistrats, des fonctionnaires et agents des administrations spécialisées aux évolutions législatives et jurisprudentielles récentes de ce contentieux.

3. La mise en œuvre d’une réponse pénale ferme et adaptée en matière environnementale :

La circulaire encourage le recours à la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) environnementale, chaque fois que les dommages environnementaux sont graves et irréversibles, rappelant que ce dispositif répressif permet de cumuler le versement d’une amende au Trésor public, la remise en état des lieux par la mise en place d’un programme de mise en conformité précis ainsi que la réparation du préjudice écologique et l’indemnisation de la victime.