La cinquième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), qui n’a débuté que depuis le 1er janvier 2022[1], est déjà marquée par de nombreuses actualités.

Plusieurs opérations standardisées et programmes ont été modifiés par arrêtés :

Un arrêté du 26 janvier 2022 sur certains délais de dépôt de demandes de certificats d’économies d’énergie déroge à l’article 4-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014[2], en allongeant jusqu’au 15 mars 2022 le délai de dépôt de la demande de CEE pour les opérations d’économies d’énergie achevées du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 relevant des fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101 ou BAR-EN-103 (relatives à des opérations d’isolation) et qui n’ont pu faire l’objet d’une demande de CEE recevable dans le délai de douze mois après leur date d’achèvement.

Un deuxième arrêté du 26 janvier 2022[3] vient quant à lui réviser la fiche d’opération standardisée définissant l’opération standardisée BAT-TH-158 « Pompe à chaleur réversible de type air/air ».

Un arrêté du 10 février 2022[4] crée la fiche d’opération standardisée portant la référence TRA-EQ-126 et relative aux opérations de remotorisation en propulsion électrique ou hybride d’un bateau naviguant en eaux intérieures.

Enfin, un arrêté du 11 février 2022[5] vient prolonger l’éligibilité au dispositif de CEE de plusieurs programmes d’économies d’énergies jusqu’au 31 décembre 2023 ou au 31 décembre 2024 selon les programmes.

Par ailleurs, le Ministère a annoncé la sélection de cinq nouveaux programmes d’économie d’énergie :

En effet, par une publication du 17 février 2022 sur son site, le Ministère de la transition écologique a annoncé qu’à l’issue de l’appel à programmes d’accompagnement qu’il avait lancé en novembre 2021, cinq programmes d’accompagnement dans le cadre du dispositif de CEE ont été sélectionnés :

• Le programme « SONUM – SObriété NUMérique » porté par l’ADEME en lien avec le CNRS et l’INRIA visant la réduction des consommations d’énergie liées à l’usage du numérique ;

• Le programme « Baisse les Watts » porté par La Poste accompagnant des PME et TPE dans la réduction de leurs consommations d’électricité ;

• Des programmes sur le secteur des transports, prochainement présentés par le ministre délégué en charge des Transports ;

• Le programme « Lum’ACTE », porté par la FNCCR ayant pour but d’accompagner les collectivités locales dans la rénovation de l’éclairage public.

Enfin, en cette cinquième période, les modifications du dispositif des CEE ont été intégrées dans plusieurs publications :

Un bilan de la 4ème période des CEE a ainsi été publié, lequel retrace les actions menées, les résultats obtenus et les évolutions ayant marqué la 4ème période du dispositif.

La fiche technique rédigée par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’économie intitulée « certificats d’économie d’énergie et commande publique » a été actualisée afin de tenir compte de la cinquième période des CEE.

[1]Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie

[2] Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur

[3] Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

[4] Arrêté du 10 février 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

[5] Arrêté du 11 février 2022 relatif à la prolongation de plusieurs programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie