Par une communication en date du 5 juin 2023, la Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a apporté des précisions sur le guichet de déclaration des pertes de recettes prévisionnelles pour les fournisseurs d’électricité et de gaz, s’agissant des déclarations qui devaient être déposées le 26 juin 2023.
Pour mémoire, les fournisseurs d’électricité et de gaz peuvent bénéficier de compensations financières pour les pertes de recette relatives aux charges imputables aux missions de service public de l’énergie qu’ils assurent. Ces charges sont déterminées par les articles R. 121-25 à R. 121-29 du Code de l’énergie. Elles recouvrent également les pertes de recettes supportées par les fournisseurs au titre des boucliers tarifaires et de l’amortisseur électricité.
Les déclarations des pertes de recette des fournisseurs sont organisées sous la forme de guichet par la CRE. Par sa communication du 5 juin 2023, la CRE a mis en ligne les formulaires à utiliser par les fournisseurs d’électricité et de gaz pour les déclarations du guichet du 26 juin 2023. Ces formulaires concernent respectivement le bouclier tarifaire électricité, l’amortisseur électricité et le bouclier tarifaire gaz.
La CRE a précisé dans sa communication que les déclarations en date du 26 juin 2023 « ne donneront pas lieu à une délibération de réévaluation des pertes et des compensations. Il s’agit d’un exercice optionnel, destiné à donner de la visibilité aux fournisseurs et à la CRE sur la prise en compte de la limite des montants de compensations par la couverture des coûts d’approvisionnement, et sur les contrôles de répercussions sur les clients ». En effet, les déclarations obligatoires et les délibérations d’évaluation des pertes intégrant l’ensemble des contraintes seront réalisées ultérieurement.
Enfin, la CRE apporte, dans une note de clarification, des précisions sur certains éléments contenus dans sa délibération n° 2023-91 du 23 mars 2023. Par cette délibération, la CRE avait notamment précisé les modalités de déclarations concernant les boucliers tarifaire et l’amortisseur électricité et décrit les éléments complémentaires pouvant faire l’objet d’une remise lors du guichet ultérieur du 26 juin 2023.
Ces clarifications portent notamment sur le calcul du foisonnement, la nature du guichet du 26 juin 2023, l’étalement au-delà du 31 janvier 2024 de compensations générées par le dispositif de bouclier tarifaire 2023 électricité ou encore sur la déclaration des volumes éligibles aux TRV 2023 en électricité.