Publié au Journal officiel du 1er février 2024, le décret n° 2024-62 a apporté diverses simplifications et clarifications sur le régime de l’autorisation environnementale et de l’entretien des cours d’eau.
S’agissant du régime de l’autorisation environnementale :
- Il est précisé, au sein des dispositions applicables à l’autorisation environnementale, que lorsqu’un projet envisagé sur le territoire d’un parc naturel régional est soumis à cette autorisation et relève également de l’évaluation environnementale, le syndicat mixte en assurant la gestion est saisi pour avis sur l’étude d’impact. Cette exigence figurait déjà au sein de l’article R. 333-14 du Code de l’environnement ;
- Pour l’autorisation des projets d’installations de production d’énergie éolienne, les critères de distance et de hauteur des aérogénérateurs sur lesquels le Ministre de l’aviation civile rend son avis sont fixés par arrêtés interministériels, dépendant de la localisation du projet à terre ou en mer ;
S’agissant de la règlementation sur les milieux aquatiques :
- Des renvois aux dispositions d’autres Codes sont actualisés et précisés au sein de l’article R. 211-3 du Code de l’environnement ;
- Pour les déclarations du caractère d’intérêt général d’une opération, il est renvoyé à la définition d’une modification substantielle fournie par les dispositions applicables à l’autorisation environnementale (R. 181-46) ;
- Il est précisé que le curage ponctuel des cours d’eau non-domaniaux « ayant pour objectif de remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques ou de lutter contre l’eutrophisation est une intervention ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ».