A la suite des annonces du Gouvernement du 15 février 2024 dernier sur la simplification du dispositif MaPrimeRénov’, le décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 a modifié le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique en prévoyant de :
- prolonger l’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu’au 31 décembre 2024 en France métropolitaine ;
- lever jusqu’à cette même date l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste, le cas échéant ;
- conditionner l’éligibilité de l’installation d’un système de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables à la réalisation concomitante d’un geste d’isolation éligible à la prime (isolation thermique des parois vitrées, des murs en façade ou pignon, des rampants de toitures et plafonds de combles ou encore des toitures terrasses).
Ces modifications sont directement issues d’échanges entre le Gouvernement et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la Fédération française du bâtiment (FFB), ces derniers souhaitant assouplir – au moins jusqu’à la fin de l’année 2024 – les règles d’octroi des aides « par geste » de rénovations simples au-delà des travaux de rénovations visant à améliorer la performance globale du logement.
De plus, le décret précise que la prime est attribuée dans la limite des autorisations d’engagement annuelles inscrites au budget de l’ANAH. Autrement dit, si le décret vise à « soutenir la dynamique de rénovation énergétique des logements » par un assouplissement des règles d’octroi des aides MaPrimeRénov’, il prévoit également la limitation des crédits dédiés au dispositif. L’arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique lève quant à lui jusqu’au 31 décembre 2024 l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique pour toute demande de prime de transition énergétique par geste en France métropolitaine. De même, il autorise la fourniture d’une promesse synallagmatique de vente lors du dépôt d’une demande de prime, la production d’un justificatif de propriété restant requise pour obtenir le paiement de la prime.
Les dispositions du décret et de l’arrêté entrent en vigueur le 15 mai 2024 et s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.