Energie
le 09/03/2023

Arrêté tarifaire S21 : synthèse des principales modifications introduites par l’arrêté du 8 février 2023

Arrêté du 8 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du Code de l'énergie et situées en métropole continentale

Très attendu par les professionnels du secteur, l’arrêté en date du 8 février 2023 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale, dit « arrêté tarifaire S21 », a été publié.

L’arrêté du 8 février 2023 porte plusieurs modifications :

  • modification de la formule de l’indexation trimestrielle des tarifs et primes des contrats d’achat ;
  • amélioration de la méthodologie de calcul du bilan carbone des panneaux photovoltaïques ;
  • modification des modalités de versement de la prime à l’autoconsommation ;
  • mise en place d’un suivi plus précis de la puissance soutenue dans le cadre de l’arrêté tarifaire.

Sur la modification de l’indexation trimestrielle des tarifs et primes des contrats d’achat, l’arrêté du 8 février 2023 modifie la formule de calcul de l’indice Kn, qui est utilisé pour calculer le tarif d’achat et la prime à l’investissement de l’ensemble des installations ayant fait le choix de vendre leur production dans le cadre de l’arrêté tarifaire, quel que soit leur catégorie de puissance.

La modification de cet indice vise à revaloriser les primes au regard de l’augmentation des dépenses d’exploitation et d’investissement pour faire face, entre autres, à l’inflation et à l’augmentation des coûts des matières premières nécessaires à la fabrication des panneaux photovoltaïques.

Sur l’amélioration de la méthodologie de calcul du bilan carbone des panneaux photovoltaïques, l’arrêté modificatif prévoit une évolution de la méthodologie de calcul de l’évaluation carbone simplifiée pour les installations ayant déposé une demande complète de raccordement postérieurement au 1er janvier 2023 en insérant une Annexe 6 ter à l’arrêté tarifaire S21 prévoyant ces évolutions.

L’évolution du calcul de l’évaluation carbone simplifiée comprend l’ajout de produits intermédiaires intervenant dans la fabrication des modules ou encore l’actualisation de la base de données de la méthodologie de calcul standardisé.

En outre, les annexes 6 et 6 ter prévoient désormais les informations et la documentation requise pour assurer la validité de l’évaluation carbone simplifiée, qui, pour rappel, est une condition d’obtention du bénéfice du contrat d’achat, y compris pour les installations ayant déposé une demande complète de raccordement antérieurement au 1er janvier 2023.

Ensuite, la prime à l’autoconsommation sera désormais versée intégralement durant la 1ère année de fonctionnement pour les installations d’une puissance comprise en 0 et 9kWc d’une part et versée à 80 % lors de la première année de fonctionnement puis par tranche de 5 % pour les installations d’une puissance comprise entre 9 et 100 kWc. Cette modification ne concerne que les projets pour lesquels la demande complète de raccordement a été déposée à partir du 1er novembre 2022.

Sur les précisions du suivi de la puissance soutenue dans le cadre de l’arrêté tarifaire, l’arrêté modificatif impose aux gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité de transmettre de nouvelles informations à la Commission de régulation de l’énergie, parmi lesquelles le nombre et la puissance crête cumulée des conventions de raccordement signées et des mises en service effectuées au cours du trimestre précédent.

Enfin, l’arrêté modificatif revoit les taux de dégressivité prévus initialement par l’arrêté tarifaire S21 en calquant les taux applicables aux installations de puissance comprise en 9kWc et 100kWc aux installations de puissance comprise entre 100kWc et 500kWc.

Il prévoit par ailleurs d’autres modifications, portant notamment sur les définitions (hangars, serre agricole) prévues par l’article 2 de l’arrêté du 6 octobre 2021. En outre, les serres agricoles devront désormais maintenir une activité agricole ou arboricole pendant toute la durée du contrat d’achat (article 13 de l’arrêté modificatif) pour conserver cette qualification et les avantages associés.