Environnement, eau et déchet
le 10/03/2022
Zayd MARSSO
Clémence DU ROSTU

Arrêté relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques

Arrêté du 7 février 2022 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques

Pris en application de l’article R. 1613-12 du Code général des collectivités territoriales qui précise les modalités de calcul du montant total maximum de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement pouvant être alloué aux collectivités territoriales et à leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSEC) lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d’euros hors taxes, l’arrêté du 7 février 2022 fixe le taux à appliquer au produit du montant total des dégâts éligibles à indemnisation pour déterminer le montant total maximum de la DSEC. Cette dotation, instaurée par l’article 160 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et prévue à l’article L. 1613-6 du Code général des collectivités territoriales, est issue de la fusion des deux fonds de soutien aux collectivités territoriales touchées par des intempéries de grande ampleur : le fonds catastrophes naturelles et le fonds calamités publiques.

Il convient de souligner d’une part qu’au sens des articles L. 1613-6 et R. 1613-6 du CGCT, est considéré comme un événement climatique ou géologique tout événement localisé survenu en métropole qui cause des dégâts d’un montant total supérieur à 150.000 euros hors taxes aux biens qui sont énumérés à l’article R. 1613-4 du CGCT (infrastructures routières et ouvrages d’art, digues, réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau, stations d’épuration, parcs, jardins, …) et qui appartiennent aux collectivités territoriales ou groupements.

D’autre part, seuls les travaux de réparation des dégâts causés à ces biens et les travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la collectivité ou le groupement intéressé, peuvent donner lieu à l’attribution de subvention par la DSEC (article R. 1613-5 du CGCT).

Ainsi, en application de l’arrêté du 7 février 2022, pour déterminer le montant total maximum de la DSEC lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d’euros hors taxe, le taux de référence est de 40 % dudit montant.

L’arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles est par ailleurs abrogé. Cet arrêté était pris sur le fondement de l’article R. 1613-7 du CGCT dans sa rédaction antérieure à la réforme des procédures d’indemnisation opérée par le décret n° 2015-693 du 18 juin 2015.